Le Mali organise la commission du contentieux des infractions dans l’UEMOA

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Le Président de la République malienne a défini la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Il ressort du décret n°2016-0802/P-RM 20 octobre 2016, que cette commission est composée d’un magistrat, du directeur général du contentieux de l’État, du directeur national du Trésor et de la comptabilité publique ou son représentant, du directeur général des douanes ou son représentant, du représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ou son représentant et du Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers ou son représentant.

Ainsi, pour toute demande de transaction en matière d’infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA portant sur une somme égale ou supérieure à cinq cent millions de francs CFA, cette commission doit être saisie, pour avis, par le ministre chargé des Finances.

Elle peut toutefois être consultée par le ministre chargé des Finances, pour des demandes de transactions portant sur des montants inférieurs ou sur toute question générale ou particulière relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.

Par ailleurs, la commission du contentieux ne peut délibérer que si, quatre au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ladite délibération est arrêtée par consensus. A défaut, il est procédé au vote à la majorité simple des voix. En cas d’égalité dans le partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le budget de l’Etat. Les membres de cette commission perçoivent une indemnité de session dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.

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Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelle: cliquez ici




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