CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

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L’arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a énoncé le principe selon lequel le délai d’appel en matière d’injonction de payer contre une décision rendue sur opposition reste régi aux dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE », nonobstant les conditions du droit national de chaque Etat partie.

Ce principe résulte de la cause qui a opposé Monsieur WAYNE SUMMERHAYES à la société NABORS DRILLING INTERNATIONAL LIMITED.

En effet, la société NABORS DRILLING avait fait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°141 du 17 mars 2011 du président du tribunal de commerce de Pointe-Noire, lui ordonnant de payer les sommes de 125.598.427 FCFA en principal et de 12.559.842 FCFA au titre des frais et accessoires à Monsieur WAYNE SUMMERHAYES.

A la suite de la condamnation de la société NABORS DRILLING par jugement n°637 du 21 décembre 2011, le greffier en chef dudit tribunal délivra à Monsieur WAYNE SUMMERHAYES, un certificat de non-appel ainsi que la grosse du jugement susvisé revêtu de la formule exécutoire.

En dépit de ce certificat de non appel, la société NABORS DRILLING avait produit devant la Cour d’appel, le registre d’appel dans lequel était consigné l’appel reçu dans un courrier du greffe du tribunal de commerce de Pointe-Noire.

La Cour d’appel de Pointe-Noire, après avoir statué sur le bienfondé de cet appel, a rendu le 30 octobre 2012, l’arrêt n°137 dont Monsieur WAYNE SUMMERHAYES sollicite cassation devant la CCJA.

Pour soutenir son pourvoi, Monsieur WAYNE SUMMERHAYES fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré recevable l’appel relevé par la société NABORS DRILLING contre le jugement n°637 du 21 décembre 2011 rendu par le tribunal de commerce de Pointe-Noire, alors qu’elle était hors délai.

II a aussi estimé que l’arrêt de la Cour d’Appel a été rendu au mépris des articles 72 et 73 du code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière lequel a bien organisé l’appel par lettre. La société NABORS DRILLING aurait dû avant tout, régulariser l’appel par une déclaration, l’annexer au registre d’appel, le faire signé par le greffier et le contresigné pour faire foi en cas de contestation.

La CCJA a cassé l’arrêt en cause au motif que la cour d’appel de Pointe-Noire a violé l’article 15 de l’AUPSRVE, en déclarant recevable l’appel de la société NABORS DRILLING INTERNATIONAL LIMITED alors que celui-ci avait été formé plusieurs jours après l’expiration du délai prévu par l’article.

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Par Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba




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