Congo: Décision Cour Constitutionnelle relative au recours sur la définition et répression du génocide, crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

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– DECISION – COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n° 001/DCC/SVA/17 du 20 janvier 2017 (Source: Journal Officiel n° 4 du jeudi 15 janvier 2017) sur le recours en inconstitutionnalité des articles 7, 12, 13, 27, 75, 76, 77, 82, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 302, 303, 304 et 316 du code pénal, 2, 3, 5, […]

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