CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

513

Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé qu’une vente forcée d’un immeuble diligenté contre un seul époux n’est pas opposable à l’autre époux tant que l’immeuble en cause est commun aux deux époux au regard du régime de la communauté et qu’aucun acte de vente de l’immeuble n’ayant été signifié à cet autre époux.

Ce principe résulte de l’instruction du pourvoi en cassation diligenté devant la CCJA par Madame SOUMOUNOU Néné, épouse FADIGA, contre la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, « SGBCI », et Madame LASME, épouse NIAGNE YOU Gisèle.

En effet, Madame SOUMOUNOU Néné était mariée à Monsieur FADIGA Laï sous le régime de la communauté des biens depuis 1978. Pour un prêt contracté auprès de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) en garantissant l’immeuble commun, son époux s’est porté caution solidaire de la société SOCOVIN.

Etant donné que la société SOCOVIN n’avait pas respecté ses engagements à l’échéance, la SGBCI fit saisir l’immeuble donné en garantie et procéda, par un jugement d’adjudication, à sa vente aux enchères au profit de Mme LASME épouse NIAGNE YOU Gisèle.

Par exploit d’huissier de justice, Mme SOUMOUNOU Néné, épouse FADIGA, assigna la SGBCI et Madame LASME épouse NIAGNE You Gisèle par devant le tribunal de première instance d’Abidjan pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication susmentionné. Le Tribunal déclara son action recevable en la forme, mais mal fondée quant au fond. Il l’en a débouté.

Sur appel principal de madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA et incident de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi contre lequel Madame SOUMOUNOU Néné, épouse FADIGA reprochait, la violation des articles 249 et 250 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce qu’il a déclaré irrecevable son action aux fins d’annulation du jugement d’adjudication. La Cour d’appel d’Abidjan avait conclu que la violation de ces articles aurait dû être invoquée avant l’audience éventuelle, puisque le caractère présumé commun du bien était déjà connu. Ainsi, la vente forcée de cet immeuble commun devrait être poursuivie contre les deux époux.

Par conséquent, Madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA soutenait que la vente a été poursuivie contre son époux seul alors que l’immeuble est commun aux deux époux au regard du régime de la communauté des biens qui les lie et qui plus est, de l’indication de son nom, en qualité d’épouse, sur l’acte notarié d’acquisition de l’immeuble.

Statuant sur le fond du pourvoi, la CCJA a arrêté que la vente de l’immeuble n’a été poursuivie que contre l’époux seul en violation des dispositions de l’article 250 de l’AUPSRVE qui exigent que la poursuite soit faite à l’encontre des deux époux lorsqu’il s’agit d’immeuble commun. Elle a dès lors infirmé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré mal fondée l’action de madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA et a annulé le jugement d’adjudication.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, veuillez cliquer ici

Par Laddy Tshishimbi




Laisser un commentaire