Le Parlement ivoirien ratifie la modification de la règlementation sur les BIC

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Par la loi n°2016-557 du 26 juillet 2016, le Parlement de la République de Côte d’ivoire a ratifié l’ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016 portant modification de la loi n°2014-136 du 24 mars 2014 règlementant les bureaux d’information sur le crédit, « BIC ».

L’ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016, prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, vise à répondre à la nécessité pour l’Etat ivoirien d’opérer une réforme, permettant la collecte d’informations capitales pour la sécurité et le fonctionnement du système financier. Ainsi,  grâce à cette réforme, les banques et les établissements financiers sont dispensés de l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes ayant des antécédents de prêts avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-136 du 24 mars 2014.

Ainsi, l’ordonnance précitée a le mérite de préciser, par l’ajout d’un alinéa supplémentaire à l’article 53, que l’obligation d’obtenir le consentement préalable du client dans la phase d’évaluation du risque de surendettement ou d’insolvabilité par le BIC ne s’applique pas au client ayant bénéficié de prêts avant l’entrée en vigueur de la loi n°2014-136 du 24 mars 2014, à savoir le 21 avril 2014. De ce fait, le BIC serait compétent pour quérir des informations sur les clients auprès des établissements financiers sans le consentement préalable de ceux-ci.

En effet, le BIC est un établissement de collecte de données, précisément ceux relatifs aux antécédents de crédit ou de non-paiement d’un emprunteur, auprès de banques ou d’établissement financiers en vue de dresser un profil sur les emprunteurs notamment sur leur solvabilité. Il sert essentiellement à contribuer à l’amélioration du climat des affaires en favorisant une meilleure accessibilité au crédit, en mettant en place un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques, permettant notamment d’anticiper le surendettement des emprunteurs et de prendre des décisions plus appropriées en matière d’octroi de crédit aux particuliers.

Lire la loi de ratification, l’ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016  

ZAN BENGEL ISAAC ARTHUR 
Juriste 
Pratique : Marchés publics, Droit public des affaires, Droit de la concurrence, Droit administratifs des biens,
Contentieux Administratif, Contentieux Constitutionnel, Droit fiscal.
Formation : Master en Droit public à l’Université Méthodiste de Côte d’Ivoire




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