RCA: Décision de la Cour Constitutionnelle du 16/01/2017 sur l’interprétation de l’Article 60 alinéa 2 de la Constitution du 30/03/2016

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DECISION N°001/17/CCT DU 16 JANVIER 2017, SUR LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN INTERPRETATION DE L’ARTICLE 60 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016 (Source: Journal Officiel n° 01 du 05 février 2017) AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION Vu la Constitution […]

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