Le Togo publie un nouveau code de justice militaire

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Un nouveau Code de justice militaire voit le jour en République du Togo. Par la loi n°2016-008 du 21 avril 2016, l’Etat a procédé à la réforme de la justice militaire en abrogeant la loi n°81-5 du 30 mars 1981 sur le même objet.

En effet, la nouvelle loi est divisée en 5 livres. Ces différents livres abordent tour à tour les questions relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions, à la procédure pénale militaire, aux infractions militaires et aux peines y afférentes.

Les dispositions de cette loi sont applicables aux militaires des forces armées togolaises, aux personnels des corps paramilitaires relevant du ministère chargé de la sécurité, aux personnels de la réserve opérationnelle, aux prisonniers de guerre, aux civils poursuivis pour une infraction militaire ainsi qu’aux civils employés dans les services et établissements militaires.

Le Ministre en charge de la défense est le chef de l’administration judiciaire militaire et garant du bon fonctionnement des juridictions militaires. Il dénonce au conseil supérieur de la magistrature (CSM) tout manquement relevé à l’encontre des magistrats militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette loi distingue deux juridictions militaires : le Tribunal militaire et la Cour d’appel militaire. Ces juridictions comprennent les organes de poursuite, les organes de jugement et le greffe militaire. Cependant, il faut noter que la justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour suprême conformément aux dispositions de la loi en cause, de la loi portant organisation judiciaire, du code pénal et du code de procédure pénal.

Le Tribunal militaire est compétent sur l’ensemble du territoire national. Il est la juridiction de premier degré pour les affaires relevant de sa compétence. Il comprend un parquet, un ou plusieurs juges d’instruction militaires, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres criminelles et un greffe militaire.

La Cour d’appel est le second degré de juridiction en matière de justice militaire. Elle comprend un parquet militaire, une chambre de contrôle d’instruction, une ou plusieurs chambres d’appels correctionnels, une ou plusieurs chambres criminelles et un greffe. 

Ces juridictions sont compétentes, en temps de paix comme en temps de guerre, pour instruire et juger notamment les infractions d’ordre militaire (insoumission, désertion, capitulation, trahison, complot, pillage, outrage au drapeau, rébellion, abus d’autorité, abus de réquisitions), les atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat impliquant des militaires ainsi que les infractions de toute nature commise par des militaires et paramilitaires.

Il ressort des dispositions de la loi ici évoquée, que la police judiciaire militaire est chargée de constater les infractions relevant de la compétence des juridictions militaires, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Sur ce, les procédures d’instruction et des poursuites sont méthodiquement expliquées.

Lire l’intégralité du code

Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici

 

 




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