CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son arrêt n° 027/2016 du 25 février 2016, qu’un acte d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul.

Ce principe ressort de l’affaire opposant la Banque de l’Habitat du Mali, « BHM-SA’ », à Monsieur Soumahila DIABAGATE et Mademoiselle Fatoumata DIABAGATE.

En effet, pour avoir le paiement de sa créance en principal, la BHM-SA avait fait servir un commandement aux fins de saisie immobilière à Soumahila DIABAGATE et à Fatoumata DIABAGATE. Dans le jugement n°352, le tribunal de première instance de la commune VI de Bamako avait déclaré irrégulière cette procédure et avait ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière. Sur appel de la BHM SA, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt n°444 dont pourvoi.

La BHM SA reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, par mauvaise application, violé l’article 301 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « AUVE », en ce que pour déclarer son appel irrecevable, la Cour d’appel de Bamako avait retenu que l’acte d’appel n°279 ne contenait pas l’exposé des moyens de l’appelant. Il soutient cependant que dans sa lettre adressée à monsieur le greffier en chef du tribunal de première instance de la Commune VI de Bamako, par laquelle elle faisait sa déclaration d’appel, contenait bien l’exposé des moyens tels qu’exigés par l’article 301. Que le fait pour le greffier en chef de n’avoir pas reproduit ces moyens dans l’acte d’appel ne peut lui être imputé.

La CCJA a tout simplement déclaré non fondés ces moyens et les a rejetés.

Pour lire la motivation de la CCJA et l’arrêt, veuillez cliquer ici

Auteur 

Par Laddy Tshishimbi

 


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