RSA-Cour suprême : Le contrat s’interprète suivant le contexte

2113

La meilleure façon de comprendre le sens d’un contrat consiste à prendre en compte les termes utilisés, le contrat lui-même dans son ensemble et le contexte factuel dans lequel le contrat a été conclu indépendamment des comportements des contractant à la suite de sa conclusion.

Ce principe ressort de la décision de la Cour Suprême d’Appel de la République sud-africaine, ‘’Cour Suprême’’, rendue en date du 25 novembre 2016 dans l’affaire Urban Hip Hotels v KCarrim (1177/2015) [2016] ZASCA 173.

En l’espèce, Urban Hip Hotels et KCarrim avaient conclu un protocole d’accord  le 31 mars 2011.  Suivant les termes de ce protocole, KCarrim a placé 48 de ses unités d’habitation  sous la gestion de l’hôtel Urban Hip à ICON tout en cédant sa réception à Urban Hip Hotels.

La question à trancher par la Cour était de savoir si Urban Hip Hotels était autorisé à déduire des coûts d’opérations comme il a été affirmé qu’il s’agissait d’une pratique normale appliquée dans ce protocole. Cela malgré l’existence de l’alinéa 4.3 du Protocole d’entente qui excluait la responsabilité des coûts d’opérations.

Urban Hip Hotels a interjeté appel contre la décision du Tribunal de Grande Instance de Gauteng.

Saisie en procédure de cassation à la diligence de Urban Hip Hotels, la Cour suprême a décidé que le sens d’un contrat doit prendre en compte les termes utilisés, le contrat dans son ensemble et le contexte factuel dans lequel le contrat a été conclu,  peu importe s’il y a ambiguïté dans le sens de celui-ci. Donc, le sens de l’article 4.3 du protocole d’accord  ne peut être modifié par preuve de comportement d’un contractant à la suite de la conclusion dudit protocole.

En rejetant l’appel, il a été jugé que Urban Hip Hotels n’avait pas droit à la déduction des dépenses des opérations  et que KCarrim avait droit au versement de la somme impayée.

Pour consulter le jugement, cliquez ici

Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur 

bernadette_01

Bernadetta Tabane
Avocat admis à la Cour suprême
Pratique : Droit commercial et des sociétés ; Droit du travail et de l’emploi et affaires réglementaires.
Education : Licencié en droit de l’Université de Witwatersrand
Cabinet juridique : Tabane (M.B) Inc. Attorneys




Laisser un commentaire