CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

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L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le titre exécutoire d’un acte notarié à partir des caractères de liquidité et d’exigibilité de la créance. Ce principe se dégage de l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA ».

C’est litige est né de par un acte notarié établit 18 et 22 juin 2009, dans lequel la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, « SGBCI », accordait un prêt de 470.000.000 F à Monsieur KOBENAN Tah Thomas.  Ce prêt était remboursable sur sept ans et toute exécution forcée, précisait l’acte notarié, devrait être précédée d’une conciliation puis le cas échéant, d’un arbitrage. 

Cependant, à l’échéance, sieur KOBENAN n’ayant pu honorer ses engagements, la SGBCI avait levé la grosse de l’acte notarié et servait signification-commandement à son débiteur le 27 septembre 2013. Pour contrer cette procédure, sieur KOBENAN assignait la SGBCI, le 02 octobre 2013, aux fins d’annulation de ce commandement. Suite au débouté, la SGBCI faisait pratiqué deux saisies-attributions les 10 octobre 2013 et 24 octobre 2013 sur les avoirs de KOBENAN.

Par la suite, sieur KOBENAN saisissait la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-plateau, qui ordonna mainlevée de ces saisies par ordonnances respectives du 05 novembre 2013 et du 26 novembre 2013. Ces ordonnances ont été querellées devant la Cour d’appel d’Abidjan à travers les arrêts n°50 et °51 du 21 janvier 2014.

C’est donc contre ces deux arrêts que la SGBCI s’est pourvue devant la CCJA pour les faire censurés.

En cassation, la SGBCI invoqua un moyen unique tirée de la violation des articles 33 et 153 de l’APSRVE en ce que dans les décisions entreprises, les juges de la Cour d’appel ont considéré que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire dès lors qu’il ne constate pas une créance liquide et exigible.

Ainsi, pour parvenir à la mainlevée des saisies, les juges d’appel ont motivé que « la grosse de la convention notariée n’indique pas le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi alors que l’article 153 précité n’ouvre droit à la saisie-attribution de créance que lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide ». 

La CCJA, juge des actes uniformes, a arrêté que l’article 33 n’a jamais défini le titre exécutoire d’un acte notarié à partir des caractères de liquidité et d’exigibilité de la créance. Pour qu’une créance soit liquide elle doit être évaluée en argent ou que les éléments figurant dans le titre permettent de procéder à l’évaluation de la créance. En statuant comme ils l’ont fait, les arrêts querellés ont violé les dispositions visées au moyen et encourent la cassation.

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Par Michel Tshidibi Kankonde




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