Zimbabwe-Cour constitutionnelle : le mariage des personnes de moins de 18 ans est inconstitutionnel

2841

La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe interdisant le mariage conclu par toute personne n’ayant pas accompli l’âge de 18 ans.

Ce principe est tiré de son arrêt No. CCZ 12/2015 du 20 janvier 2016 par lequel elle annulait l’article 22 (1) de la loi sur les mariages qui permet aux enfants de 16 ans de se marier, en le déclarant inconstitutionnel.

En effet, Madame Loveless Mudzuru et Madame Ruvimbo Tsopodzi avaient saisi la Cour Constitutionnelle contre l’application et l’interprétation  par le Ministre de Justice, des Affaires Légales et Parlementaires, le Ministre du Développement Communautaire et le Procureur Général de l’article 78 (1) combiné avec l’article 81 (1) de la Constitution qui affirment qu’une fille de 16 pouvait valablement contracter mariage.

Se fondant sur les prescrits du même article 78 (1) de la Constitution de la République du Zimbabwe qui consacre 18 ans comme l’âge minimum du mariage et sur diverses études locales et internationales qui prouvent que les mariages d’enfants étaient injustifiables, la Cour Constitutionnelle a déclaré que l’article 22 (1) de la loi sur les mariages ou toute loi, pratique ou coutume autorisant une personne de moins de 18 ans à se marier ou à être donnée en mariage est incompatible avec les dispositions de la Constitution et, partant invalide.

En conséquence, la Cour Constitutionnelle a arrêté  que, à compter du 20 janvier 2016, aucune personne, homme ou femme, ne peut contracter un mariage, y compris une union de droit coutumier non enregistrée ou toute autre union, incluant une union découlant d’un rite religieux, avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

Les églises et autres sectes religieuses qui autorisent les mariages d’enfants ont également été interdites de telles pratiques en vertu de la Constitution.

Avant l’entrée en vigueur des articles 78 (1) et 81 (1) de la Constitution du 22 Mai 2013 l’article 22 (1) de la loi sur le mariage prévoyait qu’une fille qui avait atteint l’âge de 16 ans était capable de contracter un mariage valide.

L’arrêt susmentionné ne prévoit pas d’exceptions fondées sur le consentement de l’officier de l’état civil, des parents ou des tuteurs.

Pour lire le jugement, cliquer ici
Disponible en anglais seulement. Pour la traduction en français, écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Alex Mbikayi Muana Kalala

 




Laisser un commentaire