Le Président de la République du Mali a promulgué la loi n°2016-025 portant modification de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier. Cette loi modifie certaines dispositions du Code domanial et foncier.

Ainsi, en ce qui concerne la gestion du domaine privé de l’État, la nouvelle disposition prévoit que toute attribution du titre foncier dans ce domaine sans motif ou autorisation préalable constitue une voie de fait dont tout citoyen ou toute association dont l’objectif est la sauvegarde de l’environnement peut rechercher l’annulation.

Concernant le cas où par erreur, un même immeuble ou une même portion d’immeuble serait immatriculé deux fois, la nouvelle disposition prévoit que la première immatriculation régulière sera seule valable par préférence à la seconde qui sera annulée par le chef de service de la conservation foncière. Le chef de service de la conservation foncière peut être saisi aux fins d’annulation par chacune des parties titulaires du titre. Il peut y faire procéder d’office par instruction du chef du service des domaines, au vu d’un rapport du chef de service chargé des opérations topographiques. Cette annulation, ainsi que les opérations rectificatives de bornage et de réfection du plan s’il y a lieu, sont effectuées sans délai par le chef de service de la conservation foncière et le chef de service chargé des opérations topographiques à la charge de l’auteur de l’empiètement.

Les modifications de cette loi concernent également les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation régulière. En effet, elles ne peuvent se pourvoir par voie d’action réelle mais seulement, en cas de dol, par voie d’action personnelle en indemnité contre l’auteur présumé à l’exception des cas où l’action réelle en annulation du titre ou de son acte de vente est permise. Ces cas sont notamment l’immatriculation antérieure, l’erreur de bornage, l’erreur de positionnement, l’immatriculation sur des terrains détenus en vertu d’une concession urbaine ou rurale à usage d’habitation.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions édictent qu’à l’exclusion de l’action personnelle ci-dessus indiquée, et les exceptions énumérées, aucun droit foncier coutumier non révélé au cours d’une procédure d’immatriculation régulièrement conduite, n’est opposable au titre foncier.

Pour lire la loi, veuillez cliquer ici

Auteur
TSHIDIBIMichel Tshidibi Kankonde
Avocat au barreau de Kinshasa Gombe
Pratiques : Marchés publics, Energie et ressources naturelles, Assurances, Droit des affaires.

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici