CCJA : le droit de l’OHADA ne rétroagit pas contre les décisions exécutoires antérieures

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Par son arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a décidé que le Traité ainsi que les actes uniformes ne rétroagissent pas sur les décisions judiciaires définitives et exécutoires. 

En effet, le sieur Roger TSHIABA avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la Banque Commerciale du Congo (BCDC) entre les mains de la Banque Centrale du Congo (BCC) sur base de la grosse de l’arrêt n°RCA 2170 rendu le 28 mai 2004 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

Etant tenue de faire une déclaration des avoirs de la BCDC, la BCC avait relevé, par lettre, que l’exécution de l’arrêt susmentionné a été suspendue par un autre de la même cour en date du 31 janvier 2012.

Estimant cette déclaration insuffisante, la requérante avait assigné la BCC aux fins de paiement des causes de la saisie. Cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal. Cette décision fut confirmée par la Cour d’appel suivant son arrêt n°RCA 29775/29793 du 08 août 2013, objet du pourvoi.

Cependant, la requérante fait grief à l’arrêt confirmatif déféré de s’être basé sur un arrêt du 31 janvier 2012 pour suspendre une exécution, alors que cet arrêt qui a été rendu avant l’entrée en vigueur des textes de l’OHADA en République démocratique du Congo, est inopérant en vertu des articles 10 du Traité de l’OHADA en combinaison des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Examinant ce moyen, la CCJA a conclu à son rejet  dès lors que les dispositions visées ne concernent pas les décisions judiciaires devenues définitives et qui sont exécutoires en RDC même après le 12 septembre 2012, date à laquelle le Traité et les Actes uniformes y sont entrés en vigueur.

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Auteur

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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