Kinshasa crée une caisse de sécurité sociale des agents publics

1991

Le gouvernement congolais s’est doté d’une Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat, ‘’ CNSSAP’’, par décret n°15/031 signé par le Premier Ministre en date du 14 décembre 2015. Cette structure est un établissement public à caractère administratif. 

La CNSSAP a, dans ses prérogatives, l’organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches suivantes : la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de rescapés ; celle des risques professionnels pour les protections en cas du travail et des incidents professionnels ; ainsi que les branches instituées ultérieurement par décision du conseil d’administration après accord du ministère de tutelle.

Le décret cite les agents de carrière des services publics de l’Etat, les militaires, les fonctionnaires contractuels de l’Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d’apprentissage qui intègrent l’administration publique, comme étant les seuls assujettis aux prestations sociales organisées à la CNSSAP.

Celle-ci est chapeautée par un conseil d’administration, une direction générale et un collège des commissaires aux comptes. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’action de la caisse et prend toute décision nécessaire à la réalisation de son objet et à sa bonne administration. Pour sa part, la direction générale est l’organe de gestion courante et quotidienne de la caisse. Quant au collège des commissaires aux comptes, il contrôle les opérations financières de la caisse.

Par ailleurs, la CNSSAP est exemptée de tous impôts, droits et taxes, en ce, compris les droits proportionnels et la franchise poste conformément à la loi sur la sécurité sociale des agents de l’Etat.

Cependant, cet établissement est dissout par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la fonction publique, après avis du conseil d’administration et des délégués des syndicats. 

Lire l’intégralité du décret

Auteur 

Laddy_TshishimbiEdouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA
Avocat au Barreau de Kananga

Pratiques : Energie et Ressources naturelles ; Banques, Assurances ; Infrastructure et télécommunication ; Pratique du contentieux ; Droit des affaires.
Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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