Le Tchad met en place un dispositif de protection des données personnelles

2216

Par la loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015, le République du Tchad a organisé la protection des données à caractère personnel. Cette loi a pour objectif de mettre en place un dispositif de protection de la vie privée et professionnelle consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel, sous réserve de la protection de l’ordre public.

En effet, cette loi vient à point nommé au vu du développement des activités en ligne, comme l’envoi d’e-mails, les réseaux sociaux, qui facilite l’échange des informations personnelles et permet de les rendre publiques et accessibles. Car  cette évolution technologique de l’information et de la communication pose des nouveaux défis en matière de protection des données à caractère personnel.

C’est pourquoi, la loi fixe un certain nombre des garanties en vue de lutter contre les atteintes aux libertés individuelles et privées. Elle consacre d’une part les principes directeurs du traitement des données personnels et détermine d’autre part, les droits de la personne dont les données font l’objet de traitement. Elle précise également les obligations du responsable de traitement des données et du sous-traitant.

Cette législation prévoit l’instauration des systèmes d’alertes, d’un code de conduite, des sanctions et des voies de recours établis par l’Agence Nationale de Sécurisation Informatique et de Certification Electronique (ANSICE).

Dans les dispositions transitoires, il est précisé que les données en cours pour le compte de l’Etat seront soumises à une déclaration auprès de l’ANSCICE, dès son entrée en vigueur.

Lire l’intégralité de la loi

Auteur

Me Popol Muamba
Popol Muamba Mukengeshayi

Avocat
Pratique : Droit des affaires ; Droit de l’énergie et des ressources naturelles ; Banques ; Assurances ; Droit foncier et immobilier ; Pratique des contrats.
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP

Page personnelle : cliquez ici




Laisser un commentaire