RSA : la loi sur les produits alcoolisés est en cours de modification

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Le Ministre de l’Agriculture, forêt et pêche (« Ministre ») du Gouvernement sud-africain a introduit devant l’assemblée Nationale le projet de loi sur le produit alcoolisé (« le projet de loi ») modifiant la loi de 1989 sur le produit alcoolisé.

En effet, ce projet de loi vise à insérer certaines définitions, à modifier et à supprimer d’autres articles. Ainsi, plusieurs articles ont été modifiés, entre autres, les articles 1, 4, 6, 11, 16 à 20, 23, 24, 26 et 27 pendant que l’article 10 a été abroger. Le projet de loi a, au travers de l’insertion des articles 6A, 6B et 6C, fourni les conditions à remplir pour les bières, les bières traditionnelles africaines, et les autres boissons fermentées.

Il convient de noter que l’article 2 du Projet de loi institue l’Autorité d’octroi de permis de production de vin et des boissons alcoolisées constituée des personnes qualifiées et compétentes nommées par le Ministre. En plus, ce projet de loi habilite le ministre à designer une personne pouvant délivrer les certificats d’exportation.

Dans ses dispositions transitoires, le projet de loi dissout le Conseil de vin et des boissons gazeuses créé par l’article 2 de la loi principale de 1989. Il dispose en outre que les membres du Conseil en poste avant l’entrée en vigueur de la loi, deviendront membres de l’Autorité d’octroi de permis des vins. Aussi, les membres visés par l’article précité restent en poste jusqu’à expiration de leur mandat, ou à la nomination des membres de ladite Autorité au regard de l’article 2 de la loi principale.

Comme indiqué ci-haut, le projet de loi a été introduit devant l’Assemblée nationale ; s’il est adopté par l’Assemblée nationale, approuvé et signé par le Président, il deviendra une loi parlementaire et entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le Président et publié dans le Journal officiel du gouvernement.

Pour consulter le projet de loi, cliquez ici,
Disponible en anglais seulement. 
Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Auteur 

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Bernadetta Tabane
Avocat admis à la Cour suprême
Pratique : Droit commercial et des sociétés ; Droit du travail et de l’emploi et affaires réglementaires.
Education : Licencié en droit de l’Université de Witwatersrand
Cabinet juridique : Tabane (M.B) Inc. Attorneys





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