Centre-afrique: – Décret N°16.379 du 05/11/2016, sur le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme et les attributions du Ministère de Garde de Sceaux.

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DECRET N°16.379 DU 05 NOVEMBRE 2016, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE, GARDE DES SCEAUX (Source: Journal Officiel n° 11 du 5 décembre 2016) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution du 30 mars 2016; Vu la […]

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