La Cour des comptes djiboutienne subit une refonte

2024

Le Chef de l’Etat djiboutien a procédé à la promulgation de la loi n°140/AN/16/7eme L du 23 juin 2016 modifiant l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes.

La cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle dispose, à cet effet, d’un pouvoir de contrôle et de juridiction. Elle jouit de l’autonomie de gestion et de l’indépendance nécessaire pour garantir l’objectivité, la neutralité et l’efficacité de ses travaux. 

La Cour des comptes contribue, par son action permanente de vérification, d’information et de conseil, à la sauvegarde du patrimoine public, à la transparence et la sincérité de la gestion des finances publiques, à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public ainsi qu’à la rationalisation de l’action administrative.

Elle est composée des magistrats du siège qui sont le premier président, les présidents des comptes, les conseillers et des magistrats du parquet général. La Cour dispose d’un secrétariat général, d’un greffe et des assistants de vérifications affectés aux chambres permanentes de contrôle. 
    
Les candidats à la magistrature de la Cour des comptes doivent être titulaire au moins d’un master dans les domaines juridiques, économiques, financières, comptables ou du management. 

La Cour des Comptes contrôle l’exécution des lois de finances en établissant un rapport sur le projet de loi de règlement et une déclaration générale de conformité, en vue de permettre au Parlement d’apprécier l’action du Gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l’État. 

Le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale peuvent saisir la Cour de tout dossier ou gestion d’importance nationale, relevant de sa compétence. Dans ce cas, elle les informe de tout détail y afférent. 

Néanmoins, la Cour des Comptes est tenue d’informer le Président de la République sur toute gestion d’importance particulière, relevant de ses compétences, chaque fois qu’elle l’estime utile. 

Cette loi sur le fonctionnement de cour compte abroge les lois antérieures suivantes loi n° 136/AN/97 du 02 juillet 1997, la loi n°122/AN/01/4ème L du 1er avril 2001 et la loi n°17/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013. 

 Lire la loi n°140/AN/16/7eme L du 23 juin 2016 modifiant l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes

Auteur

Nerée_Kiyoka_2016Nérée Kiyoka Nkatala
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Infrastructure, transport et télécommunications ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Ressources naturelles ; Droit foncier et immobilier.

Formation : Licenciée (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa.  
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelle: cliquez ici




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