Gabon : la décision du conseil de l’ordre des avocats annulée pour violation du droit de la défense

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La Cour de Cassation du Gabon, statuant en chambre du conseil en dernier ressort en matière du contentieux du Barreau, a annulé, par son arrêt n°02/12-13 du 20 novembre 2012, l’arrêté du Conseil de l’Ordre des Avocats du Gabon, « Conseil de l’Ordre », portant radiation d’un avocat du Tableau de l’Ordre au motif que ce conseil de l’ordre n’avait pas régulièrement appelé l’Avocat incriminé au procès.

Il ressort de l’arrêt cité ci-dessus que Me M.B était sous le coup de deux suspensions d’exercer de trois et deux ans son ministère d’avocat pour des manquements aux obligations de probité, de loyauté, de délicatesse et de devoir de confraternité. Plus tard, le Conseil  signifiera à Me M.B le caractère exécutoire, par l’effet de la loi, des sanctions prises en son encontre, le joignant de suspendre toute activité professionnelle au Barreau et nomma un administrateur aux fins de la gestion de son cabinet pendant la durée de la suspension.

Pour faire échec aux conséquences découlant de cette suspension et conformément aux articles 151 à 155 du règlement intérieur, Me M.B avait sollicité et obtenu de la Cour de Cassation, une ordonnance de sursis à exécution des susdites mesures.  Par la suite, la Cour de cassation avait annulé les deux arrêtés de suspension.

Pendant ce temps, le Conseil de l’Ordre, réuni en formation disciplinaire, avait pris un arrêté de radiation du Barreau à l’encontre de Me M.B motif pris de ce qu’il s’était opposé à la prise de fonction de l’administrateur nommé pour la gestion de son cabinet. C’est donc cet arrêté qui était soumis à la censure de la Cour de cassation par Me M.B.

Devant la cour de cassation, Me M.B’ soutenait que le Conseil de l’Ordre convoqué en formation disciplinaire pour statuer sur sa radiation, s’était tenu à son insu. Sa demande de réouverture des débats n’avait pas retenue l’attention du Conseil de l’ordre qui l’avait rejetée purement et simplement. Pour sa part, le Bâtonnier de l’Ordre avait conclu que Me M.B avait été régulièrement convoqué avant toute les audiences et que le principe du contradictoire avait été respecté. Le conseil de discipline, poursuivait-il, avait statué par réputé contradictoire et n’était pas obligé d’accéder à une demande de réouverture des débats.  

La Cour de cassation  avait estimé qu’étant donné la divergence des déclarations des parties sur ce point, le Conseil de l’Ordre aurait dû étayer ces affirmations par un avis adressé à Me M.B lui indiquant le jour et l’heure de l’audience. De plus, en refusant à Me M.B la réouverture des débats, sans établir qu’il avait été régulièrement appelé, le conseil de l’ordre siégeant a bel et bien exposé sa décision à l’annulation.

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, veuillez cliquer ici

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Auteur 

TresorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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