CONGO-B : JO, N°42, 20 Octobre 2016-Sommaire

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Ce numéro publie I. LOIS Loi n° 26-2016 du 10 octobre 2016 autorisant la ratification du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. Loi n° 27-2016 du 10 octobre 2016 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la banque africaine de développement relatif au financement du […]

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