Le Gouvernement tchadien a réglementé les modalités de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés de l’Education Nationale par décret n°693/PR/PM/MEN/2015 du 13 mars 2015

Aux termes de ce décret, l’État, qui détient le monopole de décerner les grades et diplômes, reconnait la faculté aux établissements privés de délivrer des attestations de fin de scolarité ou de fin de formation dans le respect des formes et mentions déterminées par le Ministre de l’Éducation Nationale. 

Ce décret précise les appellations reconnues à ces établissements qui sont : école, cours, collège, lycée, établissement ou centre. Il détermine également le profil des personnes autorisées à fonder un établissement d’enseignement, ainsi que celui du personnel devant dispenser ces enseignements. L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé répond à des conditions apparentées au type d’enseignement à pourvoir.

Par conséquent, le décret crée la Commission Nationale de Contrôle des Établissements Privés, « CNCEP ». Cette dernière a pour mission de contrôler les établissements privés, sous la supervision du Directeur Général de l’Enseignement Fondamental et Secondaire. Les frais de fonctionnement de la CNCEP relèvent du budget du Ministère en charge de l’Education Nationale.

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Auteur 

TSHIDIBIMichel Tshidibi Kankonde
Avocat au barreau de Kinshasa Gombe
Pratiques : Marchés publics, Energie et ressources naturelles, Assurances, Droit des affaires.

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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