L’Etat burkinabé règlemente les bureaux d’information sur le crédit

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Le Président de la République du Burkina Faso a promulgué la loi n°013-2016/AN du 03 mai 2016 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit par son décret n° 2016-425/PRES du 25 mai 2016. Cette loi a pour objet de fixer le cadre juridique pour la création, l’agrément, l’organisation de l’activité et la supervision des Bureaux d’information sur le crédit, « BIC », dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, « UMOA ».

Elle s’applique aux BIC exerçant leurs activités sur le territoire du Burkina Faso quel que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou leur principal établissement dans l’espace UMOA et la nationalité des propriétaires, de leur capital social ou leurs dirigeants.

En effet, les dispositions de cette loi précise clairement que nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des BIC, exercer l’activité des bureaux d’information sur le crédit, ni se prévaloir de la qualité de BIC. Il ne peut non plus donner l’apparence d’avoir cette qualité.

La loi prévoit également que l’agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne normale présélectionnée à l’issue d’un appel à concurrence et qui s’engage à respecter les dispositions de la nouvelle loi. Un cahier de charges est alors dressé fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des Bureaux d’information sur le crédit.

La demande d’agrément en qualité de BIC, pour une société présélectionnée, est adressée au Ministre en charge des finances de l’Etat membres de l’UMOA.

Lire le texte de la loi et du décret

Auteur

Justice

Justice

Justice William ELION
Juriste

 

 




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