La RCA édicte les nouvelles règles pour l’exploitation des cinémas

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En République Centrafricaine, l’ouverture de toutes salles cinématographique, ciné-vidéo, de jeux et loisirs est soumise à l’autorisation préalable du Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire ou président du comité Préfectoral.

Cela ressort de l’arrêté interministériel n°19/MISPAT/DIRCAB/CICSFCV/SG du 10 août 2016, modifiant et complétant partiellement les dispositions de l’arrêté n°038/MCAT/CAB/DGAT/DAPA/SAP du 17 décembre 2004, relative à la règlementation sur l’ouverture et l’exploitation des salles de cinéma, vidéo et des jeux de loisirs.

Cependant, tout dépôt de demande d’ouverture est soumise au paiement des frais d’étude d’un montant de 10.000 FCFA, dont 40% pour le trésor public et 60% pour le fonctionnement du secrétariat général.

Les films cinématographiques et ciné-vidéo importés en République Centrafricaine doivent être visionnés et censurés par un service technique du comité national permanent avant la mise en circulation ou vente.

L’arrêté ministériel en cause prévoit que toute infraction aux dispositions de l’arrêté sera punie d’une amende de 100.000 fr à 600.000fr. Le tribunal saisi peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de malfaiteur, outrage public à la pudeur, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives en matière de drogue.

Lire l’arrêté interministériel

Auteur

M2Justice William ELION
Juriste

 




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