Mali: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21/09/2016 relatif au droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix est garanti depuis l’enquête préliminaire

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ARRET N°2016-10/CC DU 21 SEPTEMBRE 2016 (source: Journal Officiel Spécial n° 21 du 21 septembre 2016) La Cour Constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi […]

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