L’Angola ratifie la Convention de New York sur les sentences arbitrales étrangères

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La République d’Angola a ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) par la Résolution de l’assemblée nationale n° 38/2016 du 12 août 2016.

En effet, cette Convention signée à New York le 10 juin 1958 est entrée en vigueur le 7 juin 1959. Elle a pour objectif d’une part, de donner plein effet aux conventions d’arbitrage. Pour cela, Elle oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage. D’autre part, elle permet la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères dans les États contractants. Les sentences dites « étrangères » sont celles qui n’ont pas été rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée.

La Convention s’applique également à la reconnaissance et l’exécution des sentences « non nationales », c’est-à-dire ceux qui ont été rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée, mais que la loi de cet État qualifie « d’étrangères », notamment en présence d’un facteur d’extranéité.

Par ailleurs, une des avancées de cette Convention est l’abandon de la condition de double exequatur qui imposait de faire reconnaître la sentence arbitrale dans le pays sur le territoire duquel elle a été rendue avant de pouvoir l’exécuter à l’étranger.

La Convention est ouverte à l’adhésion de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre État qui est membre d’une institution spécialisée des Nations Unies ou encore qui est partie au Statut de la Cour internationale de Justice.

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Auteur 

Me TrésorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi
Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles. 

Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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