Congo-B : l’Etat fixe les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques

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Le gouvernement de la République du Congo a pris, par le truchement des autorités compétentes, en date du 04 février 2015, le décret n°2015-242 fixant les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques.

Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’encadrement des tarifs des services de communications électroniques offerts au public. Selon ce texte, les opérateurs fixent librement les tarifs des services offerts au public, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.

Ils garantissent aussi l’égalité de traitement de leurs clients en matière de tarification pour le même type de service.

En vue de garantir la transparence, ces opérateurs tiennent leurs tarifs à la disposition du public et communiquent à l’autorité de régulation, pour approbation, leurs nouveaux tarifs au moins trente jours avant leur mise en application.

L’autorité de régulation peut, par dérogation au principe de la liberté des tarifs, décider d’encadrer les tarifs pour un service ou un panier de services d’un opérateur.

L’encadrement des tarifs a pour objet d’orienter les tarifs des services des opérateurs en situation de dominance vers leurs coûts et d’éliminer les subventions croisées entre services distincts. Pour ce faire, l’autorité de régulation décide, pour un service pris individuellement ou pour un panier de services, de fixer un prix plafond et un prix plancher entre lesquels le tarif pondéré doit se situer.

La décision d’encadrer les tarifs des services ou paniers de services est prise après que l’autorité de régulation, se soit préalablement assurée de la situation de concurrence sur le segment de marché considéré. La décision d’encadrer les tarifs, est motivée et notifiée à l’opérateur concerné.

 Pour accéder au Décret, veuillez cliquer ici

Auteur 

Laddy_TshishimbiEdouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA
Avocat au Barreau de Kananga
Pratiques : Energie et Ressources naturelles ; Banques, Assurances ; Infrastructure et télécommunication ; Pratique du contentieux ; Droit des affaires.
Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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