Sénégal : Décret n° 2016-950 du 12/07/2016 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions

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Décret n° 2016-950 du 12 juillet 2016 fixant la composition les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) (Source: Journal Officiel n° 6957 du 13 août 2016) RAPPORT DE PRESENTATION L’harmonisation […]

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