Sénégal: Décret n° 2016-949 du 12/07/2016 fixant les Conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans l’UEMOA

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Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 fixant les Conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) (Source: Joournal Officiel n° 6957 du 13 août 2016) RAPPORT […]

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