La RD Congo règlemente l’importation du ciment gris

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Pour permettre à l’Etat congolais de disposer des données statistiques fiables et assurer une traçabilité de toute importation du ciment gris, il est désormais fait obligation à tout importateur de ce ciment, de signer un contrat-programme avec le Ministère de l’Economie Nationale.

Cette mesure est contenue dans l’arrêté n°037/CAB/MIN/ECONAT/ MBL/DKL/DAG/2015 du 28 mai 2015. Il est un fait, que le gouvernement fait face aux importations massives du ciment gris. Ces dernières entrainent la pratique des prix illicites et parfois la fraude lors de l’imposition. Ce qui occasionne un manque à gagner pour l’Etat.

L’arrêté oblige tout opérateur économique qui désire exercer le commerce d’importation du ciment gris, d’adresser une requête au Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions en vue de la signature d’un contrat-programme y relatif.

Ce même texte détermine les documents que l’opérateur doit annexer à sa demande. Ces formalités concernent aussi les opérateurs œuvrant déjà dans ce secteur, pour toutes leurs opérations futures.

Pour lire l’intégralité de l’arrêté, veuillez cliquer ici


Auteur

THOSThos Yungu Matola
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete
Pratique : Droit des affaires ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Banques ; Infrastructures et télécommunication ; Pratique des contrats.

Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P  
Page personnelleCliquez ici 

 




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