Mali : Loi n°2016-042- du 07/07/2016 Autorisant la ratification du protocole relatif à la création de l’office de renseignement de la CEDEAO du 12 janvier 2006

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LOI N°2016-042/ DU 7 JUILLET 2016 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA CREATION DE L’OFFICE DE RENSEIGNEMENT ET D’INVESTIGATIONS EN MATIERE CRIMINELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO), SIGNE A NIAMEY (NIGER), LE 12 JANVIER 2006 (Source: Journal Officiel n° 32 du 05 aôut 2016) L’Assemblée nationale a délibéré […]

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