RDC : la Cour de cassation annule un arrêt pour non observation d’un principe général de droit

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Dans l’affaire opposant la Société TOTAL RDC SARL contre le Magistrat OTSHUDI WONGODI et la République démocratique du Congo,  la Cour Suprême de Justice, (“CSJ”), siégeant comme Cour de Cassation a fait application d’un principe général de droit pour établir le dol dans le chef dudit magistrat.

Dans sa requête enrôlée sous le RPP 965, la Société TOTAL reproche au Magistrat OTSHUDI d’avoir violé la loi dans l’objectif d’accorder à son adversaire  beaucoup d’avantages qu’il ne méritait pas dans son jugement sous RC 105.531 du Tribunal de grande Instance de la Gombe. 

En effet, le litige qui opposait les antagonistes est né d’un conflit de travail. Le Tribunal de grande Instance de Kinshasa/Gombe, saisi sous RC 105.531, accorda à l’employé des avantages considérables au préjudice du demandeur en prise à partie.

Statuant sur les mérites  de la requête en cause, le ministère public entendu, la Cour de Cassation, sans qu’il soit nécessaire  d’examiner tous les  griefs formulés par la demanderesse, n’en a retenue qu’une seule : « Le criminel tient le civil en état » tiré de l’Ordonnance du 14 mai 1886 sur les principes généraux de droit »  et a établi le dol à charge du magistrat OTSHUDI WONGODI incriminé.

Le dol ainsi établi, la Haute Cour condamnant le magistrat pris à parti en allouant au requérant la somme de cent mille francs congolais.

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Auteur

Me TrésorTrésor Ilunga Tshibamba
Avocat au Barreau de Matadi

Pratique : Droit des affaires ; Fiscalité ; Pratique du contentieux ; Energie et Ressources naturelles.
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université Libre de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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