CCJA : arrêt n° 098/2016 du 02 juin 2016

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N° 098/2016 du 02 Juin 2016 PARTIES : Affaire : Société Euro-Africaine pour le Commerce, l’Industrie et le Développement (Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour) Contre : […]

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