Rwanda : institution de la Commission nationale de démobilisation et de réintégration

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Il est créé en République du Rwanda la Commission Nationale de Démobilisation et Réintégration (« RDRC » de son sigle anglais) par la Loi n°50/2015 du 14 décembre 2015. Cette Loi détermine les attributions de cette Commission, son organisation et son fonctionnement.

Placée sous la tutelle du ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions et dotée de la personnalité juridique, la RDRC a pour mission de faciliter la réinsertion et la réintégration de l’ancien militaire en vue de son développement et de sa participation au développement générale du pays.

Elle a notamment pour attribution de faire le plaidoyer en faveur des initiatives destinées aux anciens militaires, handicapés de guerre et faire le suivi de la mise en œuvre de ces initiatives.

Aux termes de cette Loi, sont considérés comme anciens militaires au Rwanda : (i) les anciens membres des Forces Rwandaises de Défense, (ii) les anciens membres de l’armée nationale avant le 19 juillet 1994, et (iii) les anciens membres de tout groupe armé rapatriés.

Un Arrêté du Premier ministre détermine l’organigramme de la Commission, lequel est composé  du conseil de commissaires et du secrétariat général. Ils sont régis par le Statut général de la Fonction Publique.

Le conseil de commissaires est composé de cinq membres dont le Président et le Vice-président qui exercent leurs fonctions de manière permanente. Le mandat des commissaires est de 5 ans renouvelable une fois. Il est prévu au minimum un quota de 30% de membres du conseil réservé à la classe féminine.

Pour être commissaire, le candidat doit être de nationalité rwandaise, avoir des connaissances et capacités requises pour l’accomplissement de la mission dévolue aux commissaires, être intègre, et n’avoir pas été condamnés à des peines ou pour des infractions précisées par cette Loi. Leur nomination émane  du Président de la République sur approbation du Sénat.

Leurs attributions, les raisons de cessation des fonctions ainsi que leurs incompatibilités sont définies dans la Loi, tandis que leurs avantages accordés sont déterminés par Arrêté présidentiel.

Pour sa part, le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général nommé par Arrêté présidentiel et d’un personnel.

Il  convient aussi de signaler que son patrimoine et son personnel proviennent notamment du transfert de patrimoine et des ex agents de la commission nationale de démobilisation et de réintégration créée par Arrêté présidentiel n°37/01 du 09 avril 2002.

Pour lire la Loi,  veuillez cliquer ici

AUTEUR

JIMMYJimmy Mafamvula Nkele
Avocat au Barreau de Gombe
Pratique : Droit des affaires ; Droit des associations ; Pratique du contentieux ;  Banques ; Assurances ; Droit foncier et immobilier ; Pratique des contrats.  
Formation : Licencié (5 années) en droit économique et social de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
Page personnelle : cliquez ici




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