RDC : nouveaux tarifs douaniers en application du traité du COMESA

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La République Démocratique du Congo (« RDC ») est signataire du Traité du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (« COMESA ») dont l’un des objectifs est de réaliser et de renforcer le processus d’intégration économique et de la convergence des économies des Etats membres.

Les Etats membres du COMESA s’engagent à promouvoir et à libéraliser le commerce dans le cadre du marché commun aux fins de réduire et d’éliminer les droits de douane et les autres taxes liés à l’importation des marchandises remplissant les conditions du régime douanier du marché commun.

Pour formaliser son intégration dans la Zone de libre-échange afin de se conformer à ses engagements au sein du COMESA, le Président de la RDC a promulgué, après son adoption par les deux chambres du parlement, la loi n°15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, en application du Traité du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA, signé le 5 novembre 1993.

Cette loi institue un taux zéro à l’égard des marchandises originaires des pays membres du COMESA, consécutif à un démantèlement tarifaire progressif sur trois ans à raison de 40%, 30% et 30% respectivement pour la première, deuxième et la troisième année.

Lorsqu’un Etat membre du COMESA applique aux marchandises originaires de la RDC un taux de droits de douane autre que le taux zéro, il est appliqué aux marchandises importées originaires dudit Etat un taux de droits de douane équivalent au taux appliqué par cet Etat aux marchandises similaires ou de même nature originaires de la RDC.

Pour la détermination des droits de douane applicables aux marchandises originaires ou non du COMESA, il est fait application des règles d’origine.

Sans préjudice des dispositions de la loi citée ci-haut et du Traité du COMESA, il est appliqué aux marchandises originaires des Etats membres des restrictions quantitatives, équivalentes ou des interdictions aux fins de protection d’une industrie naissante.

Pour lire la loi, veuillez cliquer ici


AUTEUR 

Laddy_TshishimbiEdouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA
Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe
Secteur de pratique : Energie et Ressources naturelles ; Infrastructure et télécommunication, pratique du contentieux ; Droit des affaires.
Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi.

Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates, SCP
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