CCJA : arrêt n° 081/2016 du 28 avril 2016

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
(CCJA)

Audience publique du 28 Avril 2016
Arrêt N° 081/2016 du 28 Avril 2016

PARTIES :

Affaire : La Société CIMGABON
(Conseil : Maître Jean Paul MOUMBEMBE, Avocat à la Cour)

Contre : Monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG

ARRÊT

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2013 sous le n°069/2013/PC et formé par Maître Jean Paul MOUMBEMBE, Avocat à la Cour, BP 6879 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CIMGABON dont le siège social est situé à la zone portuaire d’Owendo, BP 477 Libreville, représentée par monsieur Eric GOULIGNAC, directeur général, dans la cause l’opposant à Monsieur Maurice MEZUI M’OBIANG, en cassation de l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l’appel interjeté par la société CIM GABON ;

Infirme partiellement l’ordonnance querellée en ce qu’elle a débouté MEZUI M’OBIANG de ses demandes d’astreinte et d’exécution sur minute et avant enregistrement ;

La confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau

Ordonne aux tiers saisis de se libérer des sommes saisies entre les mains exclusives de Maître ALLOGO EKO Vincent, Huissier de justice, ce sous astreinte de 500 000 fcfa par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ;

Ordonne l’exécution sur minute et avant enregistrement du présent arrêt, nonobstant toutes voies de recours ;

Condamne CIM GABON aux dépens » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de diverses décisions de justice, monsieur MEZUI M’OBIANG a fait pratiquer une saisie- attribution de créances sur les avoirs de la société Ciments du Gabon, actuelle CIM GABON, entre les mains de l’UGB et la BICIG ; que contestant ladite saisie, la CIM GABON a saisi le juge de l’urgence du tribunal de première instance judiciaire de Libreville lequel a, par ordonnance rendue le 18 janvier 2013, débouté CIM GABON et monsieur MEZUI M’OBIANG de leurs demandes respectives ; que sur appel de CIM GABON, la cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu le 13 mars 2013, l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que par lettres n°524 /2013/G2 du 15 juillet 2013 et 559/2013 G2 en date du 14 août 2013 reçues respectivement les 19 juillet et 21 août 2013, le greffier en chef de la Cour de céans impartissait à la requérante un délai d’un mois pour régulariser son recours par la production du mandat de représentation qu’elle a donné à son conseil ; qu’en dépit de l’invitation à la régularisation de son recours, la demanderesse ne s’est pas exécutée ; que dès lors, conformément à l’article 28 alinéa 5 du règlement de procédure de la Cour de céans, il convient de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Attendu qu’ayant succombé, la société CIM GABON doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société CIM GABON ;

La condamne aux dépens.

Principes, voir ici




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