CCJA : arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 21 avril 2016 Arrêt N° 071/2016 du 21 avril 2016 PRINCIPE 1. IRRECEVABLE MOYEN — NON VIOLATION LOI — DÉSIGNATION JUGE EXÉCUTION — ABSENCE PREUVE ÉCRITE DÉLÉGATION —  Est irrecevable le moyen tiré de la […]

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