CCJA : arrêt n° 068/2016 du 21 avril 2016

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
(CCJA)

Audience publique du 21 Avril 2016
Arrêt N° 068/2016 du 21 Avril 2016

PARTIES :

Affaire : Les ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir :

1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin ;
2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile ;
3) Monsieur ABIE Gnehi Charles ;
4) Madame ABIE Adeline ;
5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha ;
6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle ;
(Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)

Contre : BIAO Côte d’Ivoire SA
(Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour)

ARRÊT

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2013 sous le n°065/2013/PC et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, commune du Plateau, Boulevard de la République, Immeuble Jeceda, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte des Ayants droit de feu ABIE Yao Gnehi Célestin, à savoir : 1) Madame DAHIE Babli Françoise veuve ABIE Yao Célestin, agent des impôts à la retraite, demeurant à Abidjan, commune d’Adjamé, Williamsville, près du centre de santé de Williamsville, 01. BP 744 Abidjan 01, 2) Monsieur ABIE Gnehi Théophile, agent municipal, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon, quartier ananeraie, 02 BP 263 Abidjan 02, 3) Monsieur ABIE Gnehi Charles, publicitaire, demeurant à Abidjan, commune de Cocody ; 4) Madame ABIE Adeline, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Plateau Dokoui, 02 BP 263 Abidjan 02 ; 5) Mademoiselle ABIE Gnehi Reine Natacha, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune d’Adjamé, Williamsville, près du centre de santé de Williamsville, 01 BP 744 Abidjan 01, 6) Mademoiselle ABIE Gnehi Nadège Michelle, sans emploi, demeurant à Abidjan, commune d’Adjamé, Williamsville, près du centre de sante de Williamsville, dans la cause les opposant à la BIAO-CI, Société Anonyme, dont le siège social est Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 B.P 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Km 4, Boulevard de Marseille, face à Barnabé,

en cassation de l’arrêt n°195 rendu le 12 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare les Consorts ABIE Gnehi Théophile Ayants droit de feu ABIE Gnehi Célestin irrecevables en leur appel ;

Les condamne aux dépens. » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte notarié, en date des 10 mars et 18 avril 1988, la BIAO-CI a octroyé à la société dénommée Atelier Textile Côte d’Ivoire, appartenant à Monsieur ABIE YAO GNEHI Célestin, un crédit d’un montant de 12.275.000 (douze millions, deux cent soixante-quinze mille) F CFA ; que pour garantir le remboursement de ce crédit, Monsieur ABIE YAO GNEHI Célestin a donné en hypothèque un terrain de 540 m2 objet du titre foncier n°14.406 de la circonscription foncière de Bingerville ; que suite au décès ABIE YAO GNEHI Célestin et du non-paiement des sommes dues au titre du prêt, la BIAO-CI a, suivant exploit en date du 10 avril 2012, fait servir, aux ayants droits de feu ABIE, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que consécutivement, la BIAO-CI a déposé, au greffe du tribunal de première instance d’Abidjan, le cahier des charges indiquant les clauses et conditions de la vente aux enchères publiques de l’immeuble suscité ; que statuant sur les dires des saisis, le tribunal a, à l’audience éventuelle du 16 juillet 2012, déclaré régulière la procédure suivie, et ordonné sa poursuite ; que suivant exploit en date du 24 octobre 2012, les ayants droit de feu ABIE Célestin ont relevé appel de ce jugement ; que le 12 février 2013, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt contradictoire n°195 les déclarant irrecevables en leur appel ; arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légal, résultant de l’insuffisance des motifs

Attendu que les ayants droit de feu ABIE Yao Célestin font grief à l’arrêt attaqué d’avoir manqué de base légale par insuffisance des motifs en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a relevé que ledit appel a été formé hors délai, en se fondant sur les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que le délai de droit commun auquel se réfère cet article est celui prévu par la loi nationale de l’Etat concerné, en l’occurrence le Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;

Mais Attendu que l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition…

Elles ne peuvent être frappées d’appel …

… Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que « les conditions de droit commun » prescrites par l’article 300 précité renvoient à l’article 49 de l’AUPSRVE ; qu’aux termes de cette disposition le délai d’appel est de 15 jours ; que donc en motivant que : «… Considérant qu’aux termes de l’article 300 de l’acte uniforme susvisé, toutes les décisions judiciaires qui interviennent en matière de saisie immobilière doivent faire l’objet d’appel dans les conditions de droit commun ; … que le délai de droit commun visé par l’article 300 est celui de l’article 49 du même acte uniforme c’est-à-dire 15 jours à compter du prononcé de la décision ;… Or il est établi en l’espèce qu’alors que la décision entreprise a été rendue le 16 juillet 2012, les consorts DAHIE Dabli Françoise ont relevé appel le 24 octobre 2012, soit plus de quinze jours après son prononcé ; que ledit appel est intervenu hors délai et qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable », la Cour d’appel d’Abidjan a légalement justifié sa décision ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter le moyen ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Attendu que les ayants droit de feu ABIE Yao Célestin ayant succombé,

Ils supporteront les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les ayants droit de feu ABIE Yao Célestin aux dépens.

Principes, voir ici




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