L’ARCA pour la régulation du secteur des assurances en RDC

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La République Démocratique du Congo, (« RDC ») prend son dernier virage l’emmenant droit à la mise en application de sa nouvelle législation sur les assurances.  II convient de rappeler que le secteur des assurances en RDC sera régi par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. Par la même occasion, cette loi consacrera la libéralisation du secteur[1] dominé par un seul opérateur, la société National d’Assurance.

Parmi les institutions[2] qui vont jouer un rôle important dans le secteur des assurances, le Code des assurances a prévu notamment l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA). En effet au regard du Code des assurances, l’ARCA occupera  une place de choix  en raison du rôle qu’elle est appelée à jouer dans le secteur des assurances.

Dans cette perspective, en application des dispositions du Code des assurances, le Premier Ministre de la RDC a pris le décret n°16/001 du 26 janvier 2016, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances[3], (« Le Décret »).

Juridiquement créée par le décret précité, l’ARCA est un établissement public (I) dotée des missions très spécifiques (II) et des règles claires pour son organisation et son fonctionnement (III), avec  des  ressources financières propres (IV) assorties d’un régime douanier, fiscal et parafiscal  bien défini(V).

I. L’ARCA est un établissement public  

L’article 1er du Décret précise que l’ARCA est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique dont le siège social est situé à Kinshasa. Elle est placée sous la tutelle du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.

En plus, étant qu’un établissement public œuvrant dans le secteur des assurance, l’ARCA est non seulement régie par le décret le créant, mais aussi par la loi n° 08/009 du 7 juillet 2008, portant dispositions générales applicables aux établissements publics[4], (« Loi sur les Etablissements publics »),   et par le  Code des assurances.

Tous les instruments juridiques suscités font que l’ARCA, organe de régulation et de contrôle du secteur des assurances, l’ARCA assure sur toute l’étendue du territoire national les actions et les missions lui dévolues comme ci-dessous explicité.

II. Missions de l’ARCA

L’ARCA est essentiellement appelée à assurer la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à veiller sur la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité d’honorer leurs engagements.

Les premières missions assignées à L’ARCA, sont celles édictées dans le Code des assurances/ Ces missions essentielles consistant à :

1°. Délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance ainsi que celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ;

2°. Contrôler les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ;

3°. Étudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation ;

4°. Coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier [5] ;

5°. S’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances ; et

6°. Échanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives[6].

Outre les missions sus-déterminées dans le Code des assurances, le Décret a ajouté d’autres missions aussi capitales confiées à l’ARCA. Il s’agit de :

1°. Agréer les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que leurs dirigeants ;

2°. Étudier les questions d’ordre législatif, règlementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurances et de réassurance, et proposer, le cas échéant, des amendements ;

3°. Soumettre au Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l’activité des assurances, à promouvoir celle-ci et à organiser la prévention des risques ;

4°. Obtenir une information préalable sur les clauses contractuelles des polices, tarifs et  prendre toutes dispositions pour en obtenir le retrait ou la modification ;

5°. Se prononcer sur les statuts des entreprises d’assurance qui sont soumises à son accord préalable ;

6°. Se prononcer sur l’exigence de capital, au-delà du minimum légal ;

7°. Autoriser ou refuser une prise de participation significative dans une entreprise d’assurance ou de réassurance ;

8°. Exiger la constitution de provisions techniques additionnelles et déterminer le mode de calcul de celles-ci ;

9°. Intervenir auprès d’une entreprise en difficulté en réduisant ou en interdisant la libre disposition des actifs. Elle peut exiger un plan de financement ou de redressement et appliquer les sanctions prévues par la loi si ce plan n’est pas approuvé. Elle peut exiger le transfert total ou partiel du portefeuille. Elle peut enfin procéder au retrait d’agrément total ou partiel ;

10°. Contrôler et autoriser à la profession d’intermédiaires en assurance et réassurance et émettre des injonctions ou prononcer des sanctions disciplinaires à leur égard.

Dans la même optique, et en raison des fonds importants[7] que doivent disposer les entreprises du secteur d’assurance résultant de leurs activités, l’ARCA est chargée d’assurer le respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme institué en RDC par la Loi n°04/06 du 19 juillet 2004[8] 

III. Organisation et fonctionnement de l’ARCA

Conformément aux dispositions de la Loi sur les établissements publics, il est loisible que l’ARCA soit structurée du point de vue de sa gestion administrative.  C’est dans ce cadre que l’’article 9 du Décret a prévu les structures organiques suivant pour l’ARCA : Conseil d’administration (III.1), la Direction générale (III.2) le Collège des commissaires aux comptes (III.3). 

III.1. Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration, (« Le Conseil »), est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARCA. II a la plénitude des pouvoirs pour agir en toute circonstance en son nom et réaliser les objectifs fixés. Le Décret a défini différentes tâches qu’aura à assumer le Conseil, notamment la prise des décisions concernant les sanctions prévues par les articles 444 à 445 du Code des assurances après avis de la Commission de discipline[9].

Le Conseil comprend cinq membres qui sont nommés par une ordonnance du Président de la République et dont le mandat est de cinq ans renouvelables une fois.  II s’agit du Président du Conseil, du  Directeur Général de l’ARCA, du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ou son délégué, d’un représentant du Ministre ayant les assurances dans ses attributions et d’un membre indépendant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des assurances par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Depuis la prise de l’ordonnance n°16/093 du 11 novembre 2016 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, en abrégé « ARCA », les membres du Conseil d’administration, personnes physiques sont  donc connus. Cependant, l’effectif de leur prise de fonction pose toujours problème du fait de leur non installation. Cet état de chose rend réellement difficile la  mise en œuvre des dispositions du Code des assurances et du décret sous examen.

Le Décret prévoit certaines incompatibilités au mandat des membres du Conseil d’administration de l’ARCA. C’est le cas de l’interdiction pour les membres du Conseil d’administration de l’ARCA d’avoir un intérêt direct ou indirect ni dans les activités d’intermédiaire en assurance et réassurance qui sont soumises au contrôle de l’Etat.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration de l’ARCA seront fixés par le règlement intérieur dudit Conseil qui doit être impérativement adopté à sa première réunion[10].

Au sein du Conseil d’administration, le Décret a institué, une Commission dite de « Discipline »[11] dont la mission  spécifique est (i) de connaître les manquements aux dispositions du Code des assurances  et des textes règlementaires, (ii) d’étudier et proposer, à l’encontre des entreprises du secteur des assurances, des sanctions qui relèvent des missions dévolues à l’ARCA.

Par ailleurs, pour se prémunir de tout conflit d’intêret et permettre aux membres constituant la Commission de discipline de travailler de manière impartiale vis-à-vis des entreprises d’assurance,  le Décret  interdit aux membres de  cette  Commission de percevoir une quelconque rétribution, durant la durée de leur mandant et dans les deux ans suivant l’expiration de celui-ci.

II en va de même du personnel[12] de l’ARCA. Il leur est d’être salarié ou bénéficiaire d’une rémunération de quelle que forme que ce soit ou d’avoir un intérêt direct dans une entreprise relevant du secteur des assurances.

Dans le même ordre d’idée, le Code des assurances admet l’association professionnelle des sociétés d’assurance ou de réassurance, ou encore celle des sociétés de courtiers d’assurance. Il est dès lors interdit au personnel de l’ARCA de faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion de ces entités qui sont soumises au contrôle de l’Autorité. Ils ne peuvent exercer de mandat dans une association professionnelle.  

III.2. La Direction Générale

Le Décret prévoit au sein de l’ARCA une Direction générale qui comprend le Directeur général et un Directeur général adjoint.  A l’instar des membres du Conseil d’administration, la durée du mandat du Directeur Général et de son adjoint est de cinq an renouvelable une fois.

Le Directeur général dirige, supervise et coordonne l’ensemble des activités de l’ARCA. Par ailleurs, il est chargé de veiller à la bonne exécution des décisions et résolutions prises par le Conseil d’administration. Il assure la gestion des affaires courantes[13]. Au nombre des charges qu’il doit assumer, il se voit attribuer la gestion des ressources financières ainsi que des biens meubles et immeubles de l’ARCA.  C’est aussi lui qui représente l’ARCA vis-à-vis des tiers.

C’est donc conformément aux dispositions du décret que le président de la République, par ordonnance n° 16/093 du 11 novembre 2016  a procédé, sur proposition  du gouvernement à la nomination effective  des animateurs de l’ARCA. II s’agit du président du conseil d’administration, du directeur  général et du directeur général adjoint[1].

Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance présidentielle  ayant désigné les personnes physiques devant assurer le fonctionnement de l’établissement public qu’est l’ARCA, l’on devait déjà observer l’application sur terrain des dispositions du décret, notamment celles relatives aux  missions dévolues à l’ARCA.

II est permis pour l’instant de conclure que les entreprises d’assurance et de réassurances ainsi que leurs dirigeants, les agences  d’intermédiaire en assurance et réassurance qui exercent encore leurs activités  échappent au  contrôle effectif qu’aurait dû exercer en amont  l’ARCA avant leur accès à la profession. En effet, ce contrôle ne pourra à ce jour être exercé que par les animateurs légalement désignés à cette fin, faute de leur installation enfin d’exercer leur fonction, la société nationale d’assurance continue de garder le monopole de fait dans le secteur.

Il convient de noter, s’agissant de l’éligibilité au Conseil d’administration ou à la Direction générale de l’ARCA que le Décret exige de tout prétendant de satisfaire à deux (2) conditions requises. Premièrement, être une personne d’une parfaite intégrité et reconnue pour ses compétences dans le domaine économique et financier et deuxièmement, être titulaire au moins d’un diplôme d’étude supérieur ou équivalent à une licence en économie, finance, droit et statistiques.  

III.3. Le Collège des commissaires aux comptes  

Toutes les opérations financières de l’ARCA sont soumises au contrôle des Commissaires aux comptes nonobstant les autres contrôles de l’Etat. Mais, le collège des Commissaires aux comptes est restreint à deux personnes seulement. Ces dernières doivent obligatoirement être issues du tableau de l’ordre des Experts comptables.

Contrairement aux membres du Conseil d’administration et de la Direction générale qui sont eux nommés et relevés de leur fonction par une ordonnance du Président de la République, les deux Commissaires aux comptes sont nommés, pour un mandat de cinq ans non renouvelable, par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.

IV. Ressources financières de l’ARCA

Etant le conseil du Gouvernement en matière de régulation et de contrôle du secteur des assurances, il va de soi que celui-ci participe à la mobilisation des ressources financières de l’ARCA et ce,  par sa dotation.

En dehors de la dotation du Gouvernement, les entreprises d’assurances et de réassurance effectue une contribution annuelle au profit de l’ARCA payée sur la base de leur chiffre d’affaire. Cette contribution sera proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou acceptées au cours du dernier exercice clôturé.

Il est également prévu au titre des ressources de l’ARCA d’autres contributions qui proviendront des activités liées aux missions de l’ARCA. Ces contributions seront directement perçues conformément aux modalités qui seront fixées par le Ministre en charge du secteur des assurances.  Le Décret fixe le délai du paiement de ces contributions à trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de ces montants à l’entreprise débitrice émanant du Directeur Général de l’Autorité de régulation. Tout retard de paiement du montant de contribution au-delà du délai ce légal expose l’entreprise aux poursuites en recouvrement sur la base de la notification de la mise en demeure du Directeur Général.

Enfin, les frais d’octroi d’agrément ou d’autorisation aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances, le produit d’amendes administratives à infliger aux entreprises récalcitrantes et bien d’autres ressources pourront constituer également les ressources financières de l’ARCA.  

V. Le régime douanier, fiscal et parafiscal de l’ARCA   

Tous les biens et opérations de l’ARCA sont soumis au régime douanier, fiscal et parafiscal du droit commun.  

CONCLUSIONS

Nous avons ainsi présentés en grandes lignes l’essentiel de ce qui constitue le cadre légal devant régir l’organe représentant le pouvoir public dans la régulation  et le contrôle  des  entreprises du secteur  des assurances en RDC.

Avec la prise de ce Décret, les dispositions du Code  des assurances relatives à l’organe de contrôle des assurances et celles des textes règlementaires postérieurs qui seront pris par le ministre ayant les assurances dans ses attributions, l’ARCA (l’Autorité) se révèlera vraiment être une institution du développement économique du pays et également un instrument de protection des intérêts  tant  des assurés que des entreprises d’assurance.

Le Décret que nous venons de passer en revue entre en vigueur le 18 mars 2016. Dès lors, nous espérons d’ici là toutes les mesures seront prises par le Gouvernement de la RDC en vue de doter l’ARCA des infrastructures viables capables d’assurer son effectivité et de planter le nouveau paysage du secteur des assurances de la RDC.


AUTEUR

 THOS Thos Yungu MATOLA
Avocat Barreau de Kinshasa/Matete.
Pratique : droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la famille, le droit des contrats, le droit foncier et immobilier, le droit pénal et la pratique du contentieux du contentieux.

Formation : Licencié en droit privé et judiciaire de’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P
Page personnelleCliquez ici  

[1] La Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 sur les assurances de la RDC abroge, dès son entrée en vigueur les textes antérieurs notamment l’Ordonnance-Loi n° 67/240 du 02 juin 1967 octroyant le monopole des assurances à la Société Nationale des Assurances, en sigle SONAS.
[2] Les articles 395 et 396 instituent respectivement l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, ARCA, en sigle ainsi que le Conseil  Consultatif des Assurances, CCA.
[3] J.O, n°3 du 1er février 2016, p.65
[4] J.O, 49ème année, n° spécial du 12 juillet 2008.
[5] La quatrième mission de l’ARCA telle que lui assignée par le Code des assurances est complétée par le Décret au point 6 qui a ajouté : « (…)  ainsi qu’avec les établissements et organismes étrangers homologues ou assumant des attributions équivalentes et conclure des conventions de coopérations avec eux ».En outre, l’article 8 du Décret fait de l’ARCA le principal intermédiaire dans les correspondances et les rencontres avec les organismes homologues.
[6] Les six rôles  de l’ARCA sont tirés de l’article 396 alinéa 2 du Code des assurances. Ils sont repris dans l’article 4 du Décret qui les inclut dans les 17 rôles assignées à cette autorité de régulation du secteur des assurances.
[7] Le  Code a fixé le minimum de 10.000.000.000 Fc  soit, (en USD 10.000.000$) pour les sociétés anonymes ayant leur siège social en RDC, le même montant pour les entreprises d’assurance de toute nature y compris celles qui vont exercer les activités d’assistance. Pour les mutuelles d’assurance, un minimum de 3.000.000.000 FC soit (USD 3.000.000$) est requis comme fonds d’établissement.
[8] J.O, spécial du 20 janvier 2011.
[9] Le Code prévoit différentes sanctions relativement à la violation des dispositions sur l’agrément des dirigeants d’entreprises, à la banqueroute, à la constitutions et souscription, aux règles de fonctionnement, à la liquidation, aux clauses  types à la contribution et à la non-production des documents aux autorités de contrôle, aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l’agrément et aux procédures de sauvetage ainsi qu’au délit d’entrave-sanctions.
[10] Article 18 du Décret n°16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
[11] L’article 3 du Décret limite à 4 le nombre des membres du Conseil de Discipline. II s’agit de deux (2) membres du Conseil d’administration de l’ARCA, d’un haut magistrat et d’une personne choisie sur base de sa compétence.
[12]  Conformément à l’article 54 du Décret, le personnel de l’ARCA seront régi  par le Code du Travail de la RDC et ses mesures d’application.
[13] L’Article 23 du Décret énumère les charges confiées au Directeur général de l’ARCA.




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