CCJA : arrêt n° 041/2016 du 18 mars 2016

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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Audience publique du 18 mars 2016
ARRÊT N°041/2016

Affaire : ASSAMOI Monique
(Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)

Contre : Ayants droit EKRA DANGBO Lucien

ARRÊT

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président

Mamadou DEME, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le recours en date du 18 avril 2006 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 025/2006/PC formé par Monique ASSAMOI, gérante du Restaurant dénommé « Le Point » sis à DIVO, quartier Jérusalem, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, résidence ROUME, 17 Boulevard ROUME, 2ème étage, porte 21, 04 B.P 1023 Abidjan 04, en l’étude duquel domicile élu, dans la cause qui l’oppose aux Ayants droit EKRA DANGBO Lucien, en annulation de l’arrêt numéro 39 rendu le 24 novembre 2004 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :
-Casse et annule l’arrêt n°113 du 22 mars 2000 de la Cour d’appel de Daloa;
Et statuant à nouveau :
-Ordonne l’expulsion de Madame ASSAMOI Monique des lieux qu’elle occupe (…) » ;

La demanderesse invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge;

Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que de son vivant, EKRA DANGBO Lucien a conclu, avec Monique ASSAMOI, un bail qui a permis à celle-ci d’exploiter son fonds de commerce dénommé « Le Point» sur le local formant les lots numéros 774 et 775 du plan cadastral de DIVO, mais suite au recensement effectué par les autorités de ladite localité, qui a révélé que ledit terrain n’était pas attribué à EKRA DANGBO Lucien, Monique ASSAMOI a décidé de ne plus verser les loyers à l’intéressé qui a alors formé une demande en paiement de ceux-ci et en expulsion de Monique ASSAMOI devant le tribunal de DIVO ; que par jugement numéro 175 du 27 octobre 1999, ladite juridiction l’en a débouté, décision que la Cour d’appel de Daloa a confirmée par arrêt numéro 113 du 22 mars 2000 ; que sur pourvoi de EKRA DANGBO Lucien, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, par arrêt numéro 016/02 du 10 janvier 2002, s’est déclarée incompétente au profit de la Chambre Administrative de la même Cour, laquelle a rendu l’arrêt objet du présent recours;

Sur la péremption de l’instance

Vu les dispositions des articles 44 ter (nouveau) et 44 quater (nouveau) du Règlement de procédure susvisé ;

Attendu que selon ces textes, l’instance est périmée lors qu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure ; les décisions de péremption peuvent être prises d’office par la Cour, les dépens étant, dans ce cas, à la charge du demandeur ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le dernier acte de procédure est la lettre numéro 461/2011/G2 du 3 novembre 2011, dûment reçue le 11 du même mois, que le Greffier en chef de la Cour de céans a adressée à Maître BAGUY, conseil de la demanderesse, pour lui faire part de l’impossibilité de signifier le présent recours aux défendeurs, les adresses de ces derniers étant imprécises, et Maître DIRABOU N’CAILLAUD, auprès duquel les intéressés avaient élu domicile, ne faisant plus partie du Barreau de Côte d’Ivoire ; que plus de deux années s’étant écoulées depuis cette date, il y a lieu de constater la péremption de la présente instance et de laisser les dépens de celle-ci à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Constate la péremption de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

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