Zones Economiques Spéciales instituées au Kenya

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La Loi No 16 de 2015 sur les Zones Economiques Spéciales, adoptée par le parlement  en date du 12 Février, est entrée en vigueur  le 15 Décembre 2015. Cette loi prévoit la mise en place de  “Zones Economiques Spéciales ” (« ZES »). Il importe de préciser, aussi brièvement que possible, les objectifs  poursuivis par la nouvelle loi sur les ZES (1), les critères d’éligibilité aux différents types de ZES (2),  les avantages accordés aux activités réalisées dans les ZES (3) et la mise en œuvre de la nouvelle loi (4).

1. Objectifs poursuivis par la nouvelle loi sur les ZES

Les ZES sont instituées dans l’objectif d’attirer les investisseurs, surtout les industries exportatrices. Il s’agit des zones administratives désignées à l’intérieur de frontières d’un pays qui jouissent de privilèges fiscaux, douaniers, administratifs et sociaux qui ne s’appliquent pas aux autres régions, territoires ou toutes autres aires géographique du pays. Les entreprises qui sont situées dans ces zones bénéficient d’un coût de fonctionnement moins élevé et d’un environnement opérationnel favorable.

La nouvelle loi établit le cadre législatif pour la mise en place de ZES dans les villes stratégiques du  Kenya en vue d’attirer l’investissement étranger, développer l’exportation et stimuler la croissance économique. Cette Loi fait partie intégrante de la stratégie d’industrialisation du pays.

2. Eligibilité aux différents types de ZES

Les types de ZES établis aux termes de la Section 4(1), Partie II de la Loi comprendront, entre autres: parcs commerciaux (par exemple  les bureaux régionaux), zones de port franc, zones de libre échange, parcs industriels, parcs sur la technologie de l’information et de la communication, parcs scientifiques et technologiques, zones agricoles, zones d’élevage et zones touristiques et récréatives.

Selon la section 28 de la Partie V de cette Loi, afin d’être admissible à un permis ZES, le demandeur doit, en plus d’autres critères ou exigences  prescrits:

(a) Etre une société constituée au Kenya dans le but d’entreprendre des activités ZES ;

(b) Avoir une capacité financière, technique et gestionnaire, et une doué d’une expérience en projets de développement ou opérationnels  nécessaires pour développer ou exploiter la ZES ;

(c) Etre propriétaire ou locataire de terrains ou locaux au sein de la Zone Economique Spéciale comme prévu dans les Règlements des  Zones Economiques Spéciales (Aménagement de Terrains) qui sera promulgué dans un délai de 180 jours  à partir de l’entrée en vigueur de la Loi.

Ainsi, toute personne éligible qui envisage exercer une activité en tant que promoteur, exploitant  ou entreprise ZES fera une demande auprès de l’Autorité pour un permis approprié.

Nairobi- Capital du Kenya

Nairobi- Capital du Kenya

3. Avantages accordés aux activités réalisées dans les ZES

Aux termes de la Section 35 de la Partie VI de la Loi, toute entreprise, promoteur et exploitant  titulaire de permis de zones économiques, sera exonéré de tout droit et taxe payables en vertu des  législations fiscales nationales, y compris la Loi sur la Gestion Douanière de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Les avantages s’appliquent à toutes les transactions des zones économiques spéciales.

Il en résulte que les activités industrielles réalisées dans cette zone par les entreprises titulaires d’un permis ZES bénéficient des exonérations sur la taxe sur  la valeur  ajoutée, de l’impôt sur le revenu, des droits de douane et d’accise, des droits de timbre et des quotas de permis de travail.

En outre, en vertu de la Loi sur les ZES, les mêmes entreprises et leurs actionnaires bénéficieront de certains droits tels que le rapatriement des bénéfices et de capitaux, la protection totale de ses droits patrimoniaux contre tout risque de nationalisation ou expropriation et la propriété industrielle et intellectuelle, entre autres.

Les entreprises, promoteurs et exploitants titulaires de permis de zones économiques speciales auront droit à des permis de travail pour un maximum de 20% de leurs employés à plein temps, selon la section 35(3) de la Partie VI de la Loi. Cependant, sur recommandation de l’Autorité, des permis de travail supplémentaires peuvent être obtenus pour des secteurs spécialisés.

4. Mise en œuvre de la Loi sur les ZES

Le Ministère de l’Industrialisation et du  Développement des Entreprises  planifie de mettre en œuvre les ZES au cours du premier trimestre de l’an 2016.

La mise en œuvre de la loi sur les  ZES permettra un éventail plus large d’activités commerciales, y compris les industries primaires tel l’agriculture, la pêche et  la foresterie et ne seront pas limitées aux enclaves. Elle permettra aussi, en ce qui concerne l’exportation, la création de ports francs et de zones franches à travers la bande côtière, les parcs scientifiques et  technologiques, agricultural free les zones franches agricoles et les zones de développement touristique.

Quelques pays africains ont mis en place, avec succès, le concept des ZES, avec comme résultat l’augmentation  des recettes d’exportation, la diversification de produits fabriqués et la création des liens entre divers secteurs de leurs économies.

En bref, la mise en œuvre prochaine de la nouvelle loi sur les ZES créera un environnement favorable pour les investisseurs mondiaux et locaux.


AUTEURS

alex_mbikayiAlex Mbikayi Muana Kalala
Avocat admis au Barreau de Mbuji-Mayi (2005) et Consultant légal à Johannesburg (2010).

Pratique : droit de l’énergie et ressources naturelles, droit des affaires, droit des investissements,  droit foncier et immobilier  et droit de l’OHADA.
Formation : Titulaire d’un diplôme de Licence en droit privé et judiciaire de l’Université de Lubumbashi
Page personnelle: Cliquez ici 

 

Nancy_MubimbaNancy Napol Mubima
Avocate admise au Barreau de Kenya.

Pratique : Droit commercial, droit des contrats, droit du travail, droit de l’informatique, et le droit de l’environnement.
Formation : Titulaire d’un diplôme de droit de l’Université de Londres et d’une Licence en droit maritime et environnemental de l’Université de Cape Town.
Page personnelle: Cliques ici 




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