Bénin : Cotonou adopte le budget de l’Etat pour l’exercice 2016

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Le budget de l’Etat pour l’exercice 2016, adopté le 04 janvier 2016, s’élève à neuf cent soixante-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions trois cent dix mille (962.797.310.000) francs CFA. Cette loi de finances n°2016-001 réglemente la gestion des recettes et des dépenses publiques pour l’année en cours.

Cette loi s’applique notamment à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes, l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ainsi qu’aux autres dispositions fiscales à compter du 1er janvier 2016.

La perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectée à des personnes morales autres que l’Etat est donc autorisée par la présente loi.

La présente loi modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts « CGI », notamment   les articles 138, 182, 232, 1145, 1148, 1233,1234,1241 bis, etc. A titre illustratif, l’article 138-1 du CGI que la présente loi de Finances a modifié stipule notamment que « les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, y compris celles constituées d’associés uniques, sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet. »

Cette loi interdit aux autorités administratives régulièrement habilitées à engager des dépenses publiques, de prendre des mesures nouvelles qui auront comme effet d’entraînement, l’augmentation des dépenses sur les crédits.

Au cas où l’Etat devra recourir aux emprunts, seul le ministre ayant la charge des finances, est autorisé à signer les conventions ou accords relatifs aux emprunts ou aux dons. Ces conventions ou accords sont exécutés dès leur signature. Le ministre est donc l’ordonnateur principal unique des recettes et dépenses du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor public.

Conformément aux dispositions de cette loi de finances, aucun crédit ne peut donc être affecté s’il n’entre dans le cadre des autorisations de programme de l’année considérée.

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Auteur 
THOSThos Yungu Matola
Avocat au Barreau de Kinshasa Matete
Pratique : Droit des affaires ; Pratique du contentieux ; Assurances ; Banques ; Infrastructures et télécommunication ; Pratique des contrats.

Formation : Licencié (5 années) en droit privé et judiciaire de l’Université de Kinshasa. 
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P 
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