Gabon : Décision n°047/CC du 31/12/2015 relative aux requêtes présentées par le Barreau du Gabon, tendant au contrôle de constitutionnalité des ordonnances n°16/PR/2015 du 11/08/2015 portant Code Pénal et n°17/PR/2015 du 11/12/2015 portant Code de Procédure Pénale

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Décision n°047/CC du 31 décembre 2015 relative aux requêtes présentées par le Barreau du Gabon, tendant au contrôle de constitutionnalité des ordonnances n°16/PR/2015 du 11 août 2015 portant Code Pénal et n°17/PR/2015 du 11 août 2015 portant Code de Procédure Pénale AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ; LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; Vu la requête enregistrée […]

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