Par sa requête introductive de pourvoi dans l’affaire Affaire : CCT 51/13 (2013) ZACC 45, le Ministre des Ressources Minérales a approché la Cour Constitutionnelle poursuivant la cassation du jugement (2013) ZACC 45 rendu par la Cour Suprême d’Appel concernant la conversion de l’ancien régime des droits miniers aux termes des dispositions transitoires de la Loi 28 de 2008 sur le Développement des Ressources Minérales et Pétrolières, (« MPRDA »), dans l’affaire opposant le Ministre des Ressources Minérales et consorts à SishenIron Ore Company (Pty) Ltd (« Sishen ») et ArcelorMittal South Africa Limited ( « AMSA »).

La Cour a constaté qu’aux termes de l’annexe 7 de la MPRDA la part sociale indivise de Sishen et AMSA de l’ancien régime des droits miniers a cessé d’exister à la date dès la prescription de la période de conversion.

Par conséquent, la Cour a jugé que Sishen ne pouvait pas, subsidiairement, demander et obtenir la conversion de quelque chose de plus que ses propres droits miniers de l’ancien régime, comprenant sa propre part indivise. La majorité de la Cour a estimé que la cassation poursuivie contre l’arrêt de la Cour Suprême d’Appel était fondée.


AUTEUR 

Alex Mbikayi