Burkina Faso : Loi du 20/10/2015 portant liberté d’association

404
LOI N° 064-2015/CNT PORTANT LIBERTE D’ASSOCIATION (Source : Journal Officiel  N°07 DU 18 FEVRIER 2016) LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Vu       la Constitution ; Vu       la Charte de la transition ; Vu       la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ; a délibéré en […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique de l'Ouest – 1 an or Abonnement Afrique de l'Ouest – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: