Congo: Loi du 31/08/2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle

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Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle

(Source : Journal Officiel n° 36 du 3 septembre 2015)


L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Caisse d’Assurance Maladie Universelle », en sigle CAMU.

Le siège de la caisse d’assurance maladie universelle est fixé à Brazzaville.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision des organes compétents, tels que déterminés dans les statuts, approuvée en Conseil des ministres.

Article 2 : La caisse d’assurance maladie universelle est placée sous la tutelle du ministère en charge de la sécurité sociale.

Article 3 : La caisse d’assurance maladie universelle a pour missions de :

– gérer le régime d’assurance maladie universelle ;

– assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé ;

– accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d’assurance maladie universelle.

Article 4 : Les ressources de la caisse d’assurance maladie universelle sont constituées par :

– les cotisations des employeurs et des travailleurs du secteur privé, des travailleurs indépendants, des personnes exerçant des professions libérales, des étudiants, des personnes vulnérables ;

– les cotisations de l’Etat employeur et des agents de l’Etat ;

– les cotisations des titulaires de pensions ;

– la subvention de l’Etat issue de la taxe spécifique sur les produits des industries extractives, agroalimentaires et du numérique (téléphone mobile, internet, mass-média), et sur les boissons, hormis l’eau ;

– le produit des majorations de retard ;

– le produit des amendes prévues par la loi instituant le régime d’assurance maladie universelle ;

– le produit des placements des fonds ;

– les dons et legs ;

– toute autre ressource attribuée à la caisse.

Article 5 : Le personnel de la caisse nationale de sécurité sociale et de la caisse de retraite des fonctionnaires, de formation initiale ou acquise dans le domaine de l’action socio-sanitaire, affecté aux prestations de santé assurées aux travailleurs du secteur privé, aux agents de la force publique et ceux relevant des statuts particuliers, est reversé, de plein droit, à la caisse d’assurance maladie universelle.

Le personnel visé à l’alinéa précédent conserve ses droits acquis tant en ce qui concerne le traitement que l’ancienneté.

Les modalités d’affection du personnel et de transfert de l’actif et du passif de la caisse nationale de sécurité sociale et de la caisse de retraite des fonctionnaires à la caisse d’assurance maladie universelle sont déterminées par décret en Conseil des ministres.

Article 6 : La caisse d’assurance maladie universelle comprend, en son sein, un organe de participation sociale permettant aux bénéficiaires des prestations de donner leurs avis sur l’organisation et le fonctionnement de la caisse.
Un décret en Conseil des ministres fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de l’organe de participation sociale.

Article 7 : La caisse d’assurance maladie universelle est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.

Le président du comité de direction et le directeur général de la caisse d’assurance maladie universelle sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de la caisse d’assurance maladie universelle sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.

Article 9 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 31 août 2015

Par le Président de la République,
Denis SASSOU-N’GUESSO

Le ministre d’Etat, ministre du travail et de la sécurité sociale
Florent NTSIBA

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du budget et du portefeuille public,
Gilbert ONDONGO

Le ministre de la santé et de la population,
François IBOVI

La ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité,
Emilienne RAOUL




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