RDC : arrêt RA 1386 du 31 juillet 2015

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE ARRET RA 1386 DU 31 JUILLET 2015 PARTIES : EN CAUSE : Monsieur Adolph MABULENA MASSAMBA DEMANDEUR EN ANNULATION ;  CONTRE : 1. La République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction dont les bureaux sont établis […]

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