Congo-K : grandes lignes du nouveau Code des assurances

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Dans sa trajectoire d’assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économico-social du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances (« Code des assurances »), promulguée par le Président de la République en date du 17 mars 2015 et récemment publié au Journal Officiel[1].

Ce nouveau Code des assurances constitue une véritable révolution dans ce secteur, qui a été jusqu’ici marqué par la disparité des lois, parfois obsolètes et inadaptées aux conventions internationales en la matière, et par le monopole accordé à la Société Nationales des Assurances[2].

La plus grande innovation, qui constitue la substance de la réforme du secteur, c’est la libéralisation de l’activité des assurances sur l’ensemble du territoire national. Nous examinons ci-dessous le champ d’application du Code des assurances (I), le cadre institutionnel qu’il trace et les modalités du contrôle de l’Etat qu’il définit (II), les différents opérateurs qu’il reconnaît dans le secteur des assurances (III) les organismes particuliers d’assurances qu’il crée (IV), les régimes comptable et fiscal qu’il prescrit (V) ainsi que son entrée en vigueur et ses conséquences (VI).

I. CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES ASSURANCES

Le Code des assurances régit toutes les opérations d’assurances directes sur le territoire de la RDC. Bien que ce texte ne définit pas la notion d’ « assurances directes », celles-ci sont entendues comme les opérations d’assurance autres que la coassurance et la réassurance.

Ensuite, le Code des assurances s’applique aussi à toutes les opérations de réassurances réalisées sur le même territoire. Par « opération de réassurance », on entend tout contrat par lequel un assureur obtient la prise en charge par un réassureur de tout ou partie de risque qu’il supporte à l’égard des assurés, l’assureur demeurant seul responsable vis-à-vis des assurés.

Le Code des assurances régit également les opérations d’assurances directes et de réassurances souscrites par des entreprises agréées en complément et après épuisement des garanties accordées par la sécurité sociale.

S’agissant des opérations de coassurance (entendues comme celles dans lesquelles les assureurs s’associent pour couvrir un risque important) elles sont clairement régies par le Code des assurances, qui organise les limites des engagements de chacun des  assureurs couvrant un même risque au moyen d’un seul contrat. Chacun de ces assureurs participant dans la coassurance effectue une opération d’assurance directe à l’égard de l’assuré, et est tenu, sans solidarité, à la seule proportion de la somme assurée par lui et qui constitue la limite de son engagement.

Contrairement aux opérations énumérées ci-dessus, les opérations des assurances gérées par la sécurité sociale sont explicitement exclues du champ d’application du Code des assurances.

Quant aux assurances risques-politiques des investissements privés en RDC, le Code des assurances ne les mentionne ni parmi les matières qu’il régit, ni parmi celles qu’il écarte de son champ d’application. Il y a cependant lieu de déduire que cette catégorie ne relève pas du Code des assurances, parce que ces risques sont couverts par l’Agence Multilatéral des Garanties des Investissements (« MIGA ») dont la RDC est membre.

II. CADRE INSTITUTIONNEL ET MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L’ETAT

Le Code des assurances prévoit deux institutions intervenant dans le secteur des assurances, à savoir l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (« ARCA ») (II.1.) et le Conseil Consultatif des Assurances (« CCA ») (II.2.), puis il indique les modalités du contrôle de l’Etat dans le secteur ainsi que les entreprises soumises à ce contrôle (II.3.).

II.1. Autorité de régulation et de contrôle des assurances

Le Code des assurances institue l’ARCA comme un établissement public à caractère technique qui sera chargé de veiller à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité d’honorer leurs engagements.

L’ARCA, dont la création, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par le décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, aura pour missions de (i) délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance ainsi que celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ; (ii) contrôler les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ; (iii) étudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation ; (iv) coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier ; (v) s’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances et (vi) échanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives.

II.2. Conseil Consultatif des Assurances

Le CCA a pour mission d’examiner et d’émettre des avis sur des questions dont il est saisi et celles relatives à la situation du secteur des assurances et à son organisation, ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations.

Le Code des assurances définit le CCA comme un organe consultatif et, en tant que tel, les avis qu’il émet sont en principe non contraignants. Cependant, il va de soi que ces avis auront autorité dans le secteur des assurances et seront pris en compte par les personnes intéressées.

La création, l’organisation et le fonctionnement du CCA seront fixés par un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.

II.3. Modalités du contrôle de l’Etat et les entreprises soumises à ce contrôle

Selon le Code des assurances, le contrôle de l’Etat dans ce secteur repose sur une approche prospective et fondée sur les risques. Il s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation

Les deux principaux mécanismes par lesquels l’Etat exerce son contrôle sont (i) l’agrément auquel sont soumises les entreprises d’assurances et de réassurances et que nous détaillerons plus loin, et (ii) la vérification du bon fonctionnement de l’activité d’assurance ou de réassurance, et du respect des dispositions en matière de contrôle par les entreprises d’assurance et de réassurance.

Ces modalités de contrôle s’appliqueront aux trois types d’entreprises d’assurances concernées par le contrôle de l’Etat décrit ci-dessus, à savoir :

  • les entreprises d’assurance directe qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de vie humaine, qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent , en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements indéterminés.
  • les entreprises d’assurance directe de toute nature qui sont soumises au contrôle de l’Etat, y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point 1.
  • les entreprises qui exercent une activité de réassurance à titre exclusif et dont le siège social est situé en RDC.

III. OPÉRATEURS DU SECTEUR DES ASSURANCES

Le Code des assurances reconnaît deux groupes d’opérateurs dans le secteur des assurances, à savoir, d’une part, les entreprises d’assurances et de réassurances (III.1), et, d’autre part, les intermédiaires d’assurances (III.2).

III.1. Entreprises d’assurances et de réassurances

Les entreprises d’assurances et de réassurances sont définies par le Code des assurances comme celles qui se livrent à titre d’activité habituelle à la souscription et à l’exécution des contrats d’assurances et de réassurances. Elles peuvent être catégorisées en sociétés anonymes d’assurances et de capitalisation d’une part, et en mutuelles d’assurances, de l’autre.

Il conviendrait, pour toutes ces deux catégories d’entreprises des assurances, de passer en revue les conditions de leur formation (III.1.1.), leur agrément suivant les branches d’assurances organisées (III.1.2.) ainsi que les obligations diverses leur incombant en vertu de l’agrément (III.1.3.).

III.1.1. Conditions de formation des entreprises d’assurances et de réassurances

En termes de conditions de formation des entreprises d’assurances et de réassurances, la première exigence fixée par le Code des assurances est que chaque entreprise qui veut être agréée pour opérer dans ce secteur se constitue sous forme soit d’une société anonyme non unipersonnelle, soit d’une mutuelle. Comme condition supplémentaire, l’entreprise doit également fixer son siège social en RDC.

Les autres conditions légales de formation sont liées à l’une ou l’autre des deux formes que peuvent prendre les entreprises d’assurances et réassurances.

S’agissant des entreprises qui se constituent en société anonyme non unipersonnelle, elles sont soumises aux exigences prévues pour ce type d’entreprises par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. En sus de ces exigences le Code des assurances leur impose un capital minimum suivant le type d’agrément sollicité, à savoir :

  • 10.000.000.000 FC, non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution ne dépend pas de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation ;
  • 10.000.000.000 FC, non compris les apports en nature, pour les entreprises d’assurances de toute nature, y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point précédent.

Quant aux entreprises créées sous forme de mutuelles d’assurances, le Code des assurances les définit comme des regroupements sans but lucratif dont le but est d’assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable.

Pour ces mutuelles, le Code prévoit en détail les modalités de leur création, organisation et fonctionnement, notamment l’exigence d’un fonds d’établissement minimal de 3.000.000.000 FC leur imposé pour chacune des catégories d’engagements spécifiés ci-dessus pour les sociétés anonymes.

III.1.2. Agrément des entreprises et branches d’assurances organisées

III.1.2.1. Agrément des entreprises d’assurances

      A.Principe de l’agrément

Avant de commencer leurs opérations, les entreprises d’assurances soumises au contrôle de l’Etat telles qu’indiquées au point (II.3.) ci-dessus doivent demander et obtenir un agrément délivré par l’ARCA. Ces entreprises ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles ont été agréées, et les contrats souscrits par eux en dehors de tout agrément ou pour les opérations autres que celles pour lesquelles l’agrément a été obtenu sont nuls. Cette nullité n’est cependant pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires lorsqu’ils sont de bonne foi.

  1. Critères pris en compte pour l’octroi de l’agrément

L’agrément est ouvert, sous des conditions différentes, aussi bien aux entreprises de droit congolais qu’aux entreprises étrangères.

Lorsqu’elle examine les demandes d’agrément venant de ces entreprises, l’ARCA tiendra compte des critères suivants pour émettre son avis :

  • les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée et leur adéquation au programme d’activité de l’entreprise ;
  • l’honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;
  • la répartition du capital pour les sociétés anonymes dont le siège social est situé sur le territoire de la RDC, ou les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
  • l’organisation générale du marché.

Il est à noter que le Code des assurances exige que tous les documents accompagnant les demandes d’agrément soient rédigés en français.

  1. Agrément des sociétés de droit congolais

Les entreprises de droit congolais présentent leurs demandes d’agrément en cinq exemplaires, en indiquant :

  • la liste des branches que l’entreprise se propose de pratiquer ;
  • l’indication, s’il échoit, des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;
  • un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • deux exemplaires des statuts, une attestation de dépôt bancaire et le relevé de compte bancaire enregistrant les versements effectués pour la libération du capital social ou du fonds d’établissement ;
  • la liste des administrateurs et directeurs ainsi que toute personne appelée à exercer en fait les fonctions équivalentes, avec les nom, post-noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux. Ces personnes sont tenues de produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois et, si elles sont de nationalité étrangère, doivent satisfaire aux exigences des lois et règlements relatifs à la police des étrangers ;
  • un programme d’activités ;

La qualification et l’expérience professionnelle des personnes mentionnées au point (6) ci-dessus sont prises en considération par l’ARCA lors de l’examen du dossier d’agrément.

  1. Agrément des sociétés étrangères

Le principe pour l’exploitation du secteur des assurances par les sociétés étrangères est qu’elles doivent se conformer aux mêmes exigences que pour toutes les autres entreprises, à savoir se constituer en société anonyme non unipersonnelle ou de mutuelle et fixer leur siège social en RDC. Il se dégage de cette disposition que les entreprises étrangères souhaitant opérer dans le secteur des assurances en RDC devront d’abord implanter une filiale dans le pays.

Cependant, le Code des assurances prévoit la possibilité pour le ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions d’autoriser une entreprise étrangère (qui n’a pas fixé son siège social en RDC) à pratiquer les activités d’assurances ou de réassurance lorsque, après avis de l’ARCA, il est constaté qu’une couverture d’assurance ou de réassurance adéquate d’un risque ou d’une catégorie de risque ne peut être trouvée sur le marché national.

Lorsque l’autorisation indiquée ci-dessus est accordée à une entreprise étrangère de souscrire des risques sur le territoire de la RDC, le Code des assurances dispose que cette entreprise doit ensuite obtenir un agrément temporaire portant acceptation d’un mandataire spécial.

Le mandataire spécial est une personne physique possédant la qualité et l’expérience professionnelle requise. Il doit choisir son domicile temporaire sur le territoire de la RDC et justifier par une déclaration solennelle n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à l’étranger. Il doit en plus satisfaire aux conditions de crédibilité et de solvabilité déterminées par l’ARCA.

  1. Agrément des entreprises de réassurance

Aux termes du Code des assurances, les entreprises voulant exercer à titre exclusif l’activité de réassurance sont également soumises à l’obligation d’obtenir préalablement un agrément de l’ARCA, suivant les mêmes conditions et critères expliqués ci-dessus pour les activités d’assurances.

Toutefois, l’agrément n’est pas exigé en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, et les activités ou entreprises suivantes ne sont pas concernées :

  • l’activité de réassurance exercée par une entreprise dont les opérations sont totalement garanties par l’Etat pour des raisons d’intérêt public ;
  • les entreprises de réassurance étrangères autorisées à pratiquer entièrement ou partiellement les opérations de réassurance tel qu’expliqué au point (III.1.8.) ci-dessus ;
  • les entreprises de réassurance régionales africaines ou interafricaines agissant au bénéfice des accords bilatéraux ou interétatiques en vertu desquels la RDC est partie prenante.
  1. Publicité, caducité et retrait de l’agrément

L’agrément octroyé aux entreprises est soumis à une exigence de publicité et est, de ce fait, publié au Journal Officiel. Il est également susceptible de suspension, de caducité ou de retrait.

S’agissant de la caducité, l’agrément est caduc de plein droit soit (i) en cas de transfert de portefeuille, soit (ii) lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’agrément n’a pas commencé les opérations correspondantes dans un délai de deux ans à dater de la publication de la décision d’agrément au Journal Officiel, ou (iii) lorsqu’elle ne souscrit à aucun contrat de la branche ou sous-branche pour laquelle l’agrément a été obtenu. L’agrément est également caduc en cas de renonciation par l’entreprise agréée ; dans  ce dernier cas, la caducité n’est pas de plein droit mais doit être constatée par l’ARCA à travers une décision publiée au Journal Officiel.

Pour ce qui est du retrait, il est décidé par l’ARCA en cas de défaut d’une entreprise à mettre en œuvre les mesures nécessaires prises par ladite ARCA pour renforcer les garanties financières indispensables en cas de déséquilibre grave dans la situation financière de l’entreprise. La décision de retrait total de l’agrément emporte, à dater de sa publication au Journal Officiel et pour toute entreprise, l’interdiction d’opérer sur le territoire national de la RDC.

  1. Refus de l’agrément et recours

Lorsqu’elle rejette totalement ou partiellement une demande d’agrément, l’ARCA émet un avis défavorable marquant le refus total ou partiel de l’agrément, lequel avis doit être motivé et notifié au demandeur. Pareil avis ne peut être émis que si l’entreprise a préalablement été mise en demeure de présenter ses observations dans les quinze jours.

Dans les deux mois de la notification du refus de l’agrément total ou partiel ou, en l’absence de notification, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de son dossier régulièrement constitué, l’entreprise dispose d’un recours devant le ministre ayant le secteur dans ses attributions.

Au sujet du recours formé devant le Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, le Code des assurances reste muet quant au délai légal endéans lequel le Ministre devra répondre à l’entreprise qui le saisit, ni de l’attitude à adopter par l’entreprise en l’absence de réponse du Ministre. A notre avis, les décisions du Ministre confirmant le rejet total ou partiel de l’agrément, ou son silence éventuel après les délais prévus par les règles de droit commun en matière de recours administratif, sont attaquables devant les juridictions administratives compétentes.

       B. Branches d’assurances organisées

  1. Classification et regroupement des opérations d’assurances en branches

Le Code des assurances distingue les assurances de dommages d’une part, et les assurances de personnes et contrats de capitalisation de l’autre.

Les assurances de dommages sont celles qui concernent l’indemnisation de l’assuré pour les dommages qu’il subit personnellement dans son patrimoine. Le Code des assurances y range les opérations communément désignées comme assurances de choses d’une part, et les assurances de responsabilité de l’autre. Les assurances de choses sont celles pour objet d’indemniser l’ayant droit pour le préjudice matériel subi du fait de la détérioration, de la destruction ou de la disparition de la chose assurée, pendant que les assurances de responsabilité sont celles se rapportant à la prise en charge, en lieu et place de l’assuré, des dommages que ce dernier a pu causer à de tierces personnes.

Les assurances de personnes et contrats de capitalisation, quant à elles, se rapportent à la vie et aux accidents qui atteignent les personnes. Le Code des assurances réunit dans cette catégorie l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ainsi que les assurances de groupe. Si l’assurance-vie garantit les prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré, le contrat de capitalisation est celui où la probabilité de décès ou de survie de l’assuré ne détermine par la prestation, mais où « le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés d’intérêts et de participation aux bénéfices ».[3] Les assurances de groupe quant à eux désignent « le[s] contrat[s] d’assurance souscrit[s] par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou du risque de chômage ».[4]

Au-delà de cette classification des opérations d’assurances, le Code des assurances les organise en branches d’assurances pouvant faire l’objet d’agrément, à savoir les branches incendie accidents et risques divers d’une part, et les branches vie de l’autre. L’agrément peut être obtenu soit exclusivement pour les premières branches, soit exclusivement pour les deuxièmes, soit encore pour un nombre limité de sous-branches dans l’un ou l’autre des deux groupes, ou dans les deux.

Les branches incendie accidents et risques divers, communément appelées « branches IARD », regroupent les 19 opérations suivantes :

  • les accidents, y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
  • les maladies ;
  • les corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires ;
  • les corps des véhicules ferroviaires ;
  • les corps des aéronefs ;
  • les corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • les marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens ;
  • les incendies et éléments naturels ;
  • les autres dommages aux biens ;
  • la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs ;
  • la responsabilité résultant de l’exploitation des aéronefs ;
  • la responsabilité civile des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • la responsabilité civile générale ;
  • le crédit ;
  • la caution ;
  • les pertes pécuniaires diverses ;
  • la protection juridique ;
  • l’assistance ;
  • tout autre risque.

Quant aux branches vie, elles comprennent les trois opérations ci-après :

  • la vie-décès ;
  • les assurances liées à des fonds d’investissement ;
  • la capitalisation
  1. Risques accessoires et risques complémentaires
    a. Risques accessoires

Lorsqu’une entreprise obtient un agrément pour un risque principal appartenant à une branche du premier groupe, elle peut également garantir des risques compris dans un autre branche si ceux-ci sont (i) liés au risque principal, (ii) concernent l’objet couvert par le risque principal et (iii) garantis par le contrat qui couvre le risque principal. Un autre agrément ne sera pas exigé à l’entreprise pour ces risques accessoires.

        b. Risques complémentaires

Quand elles couvrent les risques relevant des branches vie-décès et ceux liés à des fonds d’investissement, les entreprises détentrices des agréments pour ces types d’assurances du deuxième groupe sont autorisées à réaliser directement des assurances complémentaires du premier groupe, contre les risques d’atteintes corporelles. Ceux-ci incluent l’incapacité professionnelle de travail, les risques de décès accidentel ou d’invalidité à la suite d’accident ou les risques de maladie. Ces assurances complémentaires sont considérées comme accessoires et faisant partie d’un contrat d’assurance-vie, et dans ce cas le contrat précise que ces garanties complémentaires prennent fin en même temps que la garantie principale.

III.1.3. Diverses obligations faites aux entreprises d’assurances et de réassurances

Entre autres exigences, les entreprises d’assurances et de réassurances sont soumises aux obligations suivantes :

  • Tous les documents publics des entreprises d’assurances et de réassurances (les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés) doivent mentionner, après le nom et la raison sociale, le numéro d’agrément de l’entreprise concernée.
  • Les conditions générales des polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés doivent être communiqués en cinq exemplaires à l’ARCA. Cette dernière peut prescrire des rectifications ou modifications nécessitées par la règlementation en vigueur.
  • Les entreprises d’assurances et de réassurances ne peuvent avoir d’autre objet que de pratiquer les opérations mentionnées dans le Code des assurances ainsi que celles qui en découlent directement. Ces entreprises sont interdites d’exercer toutes les autres activités commerciales.
  • Les sociétés agréées pour opérer dans le secteur des assurances et des réassurances sont tenues de constituer entre elles une association professionnelle dont les statuts devront être approuvés par arrêté du ministre ayant le secteur dans ses attributions. Cette association pourra soumettre à l’ARCA toute question concernant l’ensemble de la profession.

III.2. Intermédiaires d’assurances

Il ressort des dispositions du Code des assurances que les intermédiaires d’assurances sont les personnes physiques ou morales servant d’intermédiaires à la présentation d’une opération d’assurance ou de réassurance. La présentation est définie comme le fait de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou de réassurance, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel les conditions de garantie d’un tel contrat.

Dans cette section nous indiquons les personnes habilitées à opérer en tant qu’intermédiaires d’assurances et de réassurances (III.2.1), les conditions auxquelles sont soumis ces intermédiaires (III.2.2.) et les obligations qui leur sont faites (III.2.3.). Nous dirons ensuite un mot sur deux catégories particulières d’intermédiaires d’assurances, à savoir les agents généraux d’assurances (III.2.4.) et les courtiers d’assurances et sociétés de courtage d’assurances (III.2.5.).

III.2.1. Personnes habilitées à opérer en qualité d’intermédiaires d’assurances

Sont habilitées à opérer comme intermédiaires d’assurances ou de réassurances :

  • les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et du crédit mobilier et agréées par l’ARCA pour le courtage d’assurances ou de réassurances. Lorsqu’il s’agit des personnes morales, les dirigeants et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer ces personnes sont également habilitées ;
  • les personnes physiques ou morales qui sont (i) titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance, ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d’agent général d’assurances, ou (ii) dirigeants d’entreprises ou titulaires d’un mandat d’une entreprise de réassurance ;
  • les personnes physiques salariées commises à cet effet soit (i) par une entreprise d’assurances ou de réassurances, soit (ii) par une personne ou une société mentionnée au point (1) ci-dessus ;
  • les personnes physiques non salariées, mandatées et rémunérées à la commission.

Il faut par ailleurs relever que, pour les personnes physiques reprises aux points (3) et (4), le Code des assurances établit le principe de la responsabilité civile de l’employeur ou du mandant pour le dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou de ses mandataires agissant en cette qualité. Les employés ou mandataires sont alors considérés comme préposés, nonobstant toute convention contraire.

III.2.2. Conditions pour opérer en qualité d’intermédiaires d’assurances

Les mandataires d’assurances et de réassurances sont soumis aux conditions d’honorabilité, de capacité ainsi que de qualification et d’expérience.

Pour ce qui est de l’honorabilité, les conditions prévues à cet effet visent à exclure de l’exercice de la profession d’agent général ou de courtier d’assurances ou de réassurances les personnes ayant fait l’objet :

  • d’une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ;
  • d’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
  • d’une mesure de destitution de fonction d’officier du ministère public en vertu d’une décision de justice.

Il y a lieu de noter que les critères d’honorabilité ci-dessus retenus par le Code des assurances sont très rigides et ne tiennent pas compte des effets de la resocialisation d’une personne jadis condamnée, ni des performances ultérieures dont peuvent faire montre des personnes ayant précédemment fait l’objet de mesures de faillite ou de destitution par décision de justice.

Quant aux conditions de capacité, elles concernent principalement la majorité d’âge des personnes physiques qui veulent exercer la profession d’intermédiaire d’assurances et de réassurances, et leur nationalité congolaise. Ce dernier aspect relatif à la nationalité laisse entendre que seules les personnes de nationalité congolaise peuvent opérer comme intermédiaires d’assurances, et que les étrangers ne sont admis que sous réserve de réciprocité.

S’agissant de la qualification et de l’expérience professionnelle, le Code des assurances établit des conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Le diplôme admis doit être repris dans une liste qui sera dressée à cet effet par l’ARCA, tandis que l’expérience professionnelle admise est celle acquise dans des entreprises commerciales ou industrielles, ou encore dans l’administration.

III.2.3. Obligations faites aux intermédiaires d’assurances et de réassurances

Aux fins de la vérification des conditions d’honorabilité telles qu’exposées ci-dessus, les personnes physiques et morales suivantes sont obligées de faire une déclaration à l’ARCA :

  •  les courtiers d’assurances, les associés ou les tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une société de courtage d’assurance, en ce qui les concernent eux-mêmes ;
  • les entreprises qui se proposent de mandater les agents généraux d’assurances, en ce qui concernent ces derniers ;
  • l’entreprise ayant la qualité d’employeur ou de mandant des intermédiaires d’assurances.

Le nom de toute personne ou société par l’entremise de laquelle a été souscrit un contrat d’assurance ou une adhésion à un tel contrat doit figurer sur l’exemplaire de ce contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou à l’adhérent.

Les correspondances ou publicités émanant des intermédiaires d’assurances doivent indiquer le nom de la personne ou la raison sociale de la société, suivi des mots courtier d’assurances ou société de courtage d’assurances. Les propositions de souscription d’un contrat auprès d’une société d’assurances doivent indiquer le nom et la qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que la raison sociale de la société concernée.

III.2.4. Agents généraux d’assurances

Le Code des assurances n’a pas défini la notion d’agent général d’assurance ni précisé son statut. Il prévoit toutefois que le mandat de l’agent d’assurances peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la durée de ce mandat n’est pas précisée dans le contrat, il peut cesser par la volonté de l’une des parties contractantes. La résiliation unilatérale d’un seul des contrats par le mandant sans motif valable peut donner lieu à des dommages et intérêts.

III.2.5. Courtiers d’assurances et sociétés de courtages d’assurances

Définissant le statut des courtiers d’assurances, le Code des assurances indique qu’ils sont commerçants, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ce statut de commerçants soumet les courtiers à toutes les obligations imposées aux commerçants.

L’exercice de la profession de courtier d’assurances est par ailleurs soumis à l’autorisation de l’ARCA, et les courtiers autorisés sont tenus de constituer entre eux une association professionnelle dont les statuts, le règlement intérieur et les règles de déontologie sont approuvées par l’ARCA.

Le Code des assurances prescrit à l’association professionnelle sus indiquée la mission de valoriser l’image de la profession et de veiller à l’intégrité, la loyauté et l’honnêteté dans les relations des membres avec les consommateurs, les entreprises d’assurances, les autres intermédiaires, et les pouvoirs publics.

IV. AUTRES ORGANISMES DE GARANTIE D’INDEMNISATION

Le Code des assurances institue le Fonds de garantie automobile (« FGA ») (IV.1.) et prévoit la création d’autres fonds de garantie (IV.2.).

IV.1. Fonds de garantie automobile

Le FGA est institué pour supporter les frais médicaux et indemniser les victimes des dommages résultant d’atteintes à leurs personnes du fait d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation ainsi que ses remorques et semi-remorques. Le Fonds n’intervient que (i) lorsque le responsable des dommages n’est pas connu ou n’est pas assuré, sauf par dérogation légale à l’obligation d’assurances, et (ii) dans la limite des plafonds fixés par le ministre ayant le secteur dans ses attributions, sur proposition de l’ARCA.

 Le FGA paie directement aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Il est subrogé dans les droits des victimes indemnisées contre tout responsable identifié, en particulier contre l’automobiliste ayant circulé sans assurance.

Pour le financement du FGA, le Code des assurances organise les contributions suivantes :

  • une contribution obligatoire de toutes les entreprises d’assurances ou de réassurance agréées pour effectuer en RDC des opérations d’assurances contre les risques de toute nature résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur ;
  • une contribution des assurés qui s’ajoute au montant des primes d’assurances concernant les véhicules, assise sur toutes les primes versées par les assurés aux entreprises d’assurances ;
  • un prélèvement supporté par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres moteur ;
  • des recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités ;
  • un produit des placements des fonds ;
  • des remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
  • des dons, legs et produits divers ;
  • toute autre ressource qui pourrait être attribuée au Fonds.

L’organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie automobile seront fixés par un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur dans ses attributions.

IV.2. Autres fonds de garantie

A l’instar du FGA, le Code des assurances prévoit que d’autres fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pourront être crées par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.

Sont rendues obligatoires, en sus de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, les assurances suivantes :

  • la responsabilité civile des transporteurs aériens ;
  • la responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures ;
  • les risques de construction ;
  • l’incendie ;
  • les facultés d’importation

Hormis les assurances obligatoires indiquées ci-dessus qui le sont par le fait de la loi, le Code des assurances prévoit que d’autres catégories des assurances des dommages peuvent être rendus obligatoires par décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres, sur proposition du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.

V. RÉGIMES COMPTABLE ET FISCAL APPLICABLES AUX ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES

Le Code des assurances organise le régime comptable (V.1.) et le régime fiscal (V.2) s’appliquant aux sociétés d’assurances et de réassurances.

V.1. Régime comptable

Les sociétés d’assurances et de réassurances appliquent les normes spécifiques de comptabilité prévues en la matière. Le Premier ministre fixe les règles et cadre comptable applicables au secteur des assurances par décret délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.

V.2. Régime fiscal

En principe, les sociétés d’assurances sont soumises au droit commun en matière fiscale. Cependant, le Code des assurances détermine les matières non imposables ci-après :

  • la partie épargnée de la prime d’assurance-vie ;
  • la prime d’assurance maladie ;
  • la prime d’une assurance directe à l’étranger, à condition qu’elle ait été autorisée par le ministre ayant le secteur dans ses attributions ;
  • la prime de réassurance.
  1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE DES ASSURANCES ET CONSÉQUENCES

Le Code des assurances entre en vigueur une année après sa promulgation. Cette promulgation ayant eu lieu le 15 mars 2015, l’entrée en vigueur sera effective en date du 15 mars 2016.

En conséquence de cette entrée en vigueur, le monopole octroyé jusqu’alors à la Société Nationale d’Assurances prendra fin. Par ailleurs, les dispositions gouvernant le secteur à ce jour seront abrogées (VI.1.), et les opérateurs existants dans le secteur auront l’obligation de mettre leurs activités en conformité avec le Code des assurances (VI.2.).

VI.1. Dispositions abrogées

Dès l’entrée en vigueur du Code des assurances, les textes ci-après gouvernant le secteur des assurances seront abrogés :

  • la Loi du 25 juin 1930 portant contrôle des entreprises d’assurances sur la vie ;
  • l’Ordonnance-loi n° 66/622 du 23 novembre 1966 portant création d’une assurance obligatoire ;
  • l’Ordonnance-loi n° 66/97 du 14 mars 1966 portant codes des assurances maritimes, fluviales et lacustres ;
  • l’Ordonnance-loi n° 67/18 du 17 janvier 1967 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 66/622 du 23 novembre 1966 ;
  • l’Ordonnance-loi n° 67/240 du 02 juin 1967 octroyant le monopole des assurances à la Société Nationale des Assurances, en sigle SONAS ;
  • la Loi n° 73-013 du 05 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs ;
  • l’Ordonnance-loi n° 74-007 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile des constructeurs ;
  • la Loi n° 74-008 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments ;
  • toutes les dispositions antérieures contraires au Code.


    AUTEURS 

Alain_KASENDE Alain Serge Kasende M’bay
Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe.
Pratique : Droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit des contrats, droit.
Formation : Licencié en droit de l’Université de Kinshasa, Diplômé en droit social de l’Université de Liège et en droits de l’homme de l’Université Catholique de Louvain.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P
Page personnelle: Cliquez ici
Pathy_lyongo Pathy Liongo Bootsi
Avocat Barreau de Kinshasa/Matete.
Pratique : Droit commercial, droit des sociétés, droit de la famille, droit des contrats, droit foncier et immobilier, droit pénal et la pratique du contentieux.
Formation : Licencié en droit international public et relations internationales de l’Université de Kinshasa.
Firme : Emery Mukendi Wafwana & Associates SC-P
Page personnelleCliquez ici  

NOTES

[1] Journal officiel, n° spécial du 30/04/2015.

[2] Exposé des motifs du Code des assurances.

[3] Définition du contrat de capitalisation contenue dans le Code des assurances

[4] Définition des assurances de groupe contenue dans le Code des assurances




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