Niger: Loi du 11/05/2015 déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs en République

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LOI N° 2015-24  du 11 mai 2015  déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs en République du Niger. Vu       la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu       la Résolution n°39/248 du 9 avril 1985 de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptant les Principes Directeurs pour la Protection du  Consommateur tels qu’étendus en 1999 ; LE […]

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