CONGO-B : ARRET N° 019/GCS-2015 DU 24 AVRIL 2015

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REPUBLIQUE DU CONGO COUR SUPREME TROISIEME CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL  2015 ARRET N°019/GCS.2015 PARTIES : Affaire : Mairie de Brazzaville Contre : madame ANDZOUANA Antoinette AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, troisième chambre civile, statuant à son audience publique du vendredi vingt quatre avril deux mil quinze tenue au palais de […]

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