CCJA : arrêt n° 024/2015 du 09 avril 2015

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 024/2015 du 09 avril 2015 Affaire : BIAO-CI (Conseils : la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la cour) Contre : 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI (Conseils […]